Pourquoi saisir l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté?
L’article premier de la loi n° 2009-13 du 02 mars 2009 prévoit qu’ << Il est institué un Observateur national des Lieux de privation de liberté chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités administratives et juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants>>.
Ainsi l’Observateur national des lieux de privation de liberté peut être saisi de tout fait, tout acte ou toute situation constitutive de torture ou de toutes autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur une personne privée de liberté.
L’Observateur national des lieux de privation de liberté ne peut, en revanche, ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision de justice.
Qui peut saisir l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté?
L’observateur national des lieux de privation de liberté peut en vertu de l’article 5 de la loi n° 2009-13 du 02 mars 2009, être saisi par toute personne physique ou morale de faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence. Les personnes physiques peuvent être: les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels ou toutes personnes intervenant dans les lieux de privation de liberté. Quant aux personnes morales, il peut s’agir notamment des associations ou toutes autres personnes morales ayant pour mission de veiller au respect et à la promotion des droits humains.
L’Observateur national des lieux de privation de liberté peut également être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le Médiateur de la République. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Comment saisir l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté?
L’Observateur national des lieux de privation de liberté est saisi par courrier ordinaire ou avec accusé de réception.
Ce courrier est adressé au siège de l’Observateur national. Il peut être également saisi par voie téléphonique ou par courriel sous réserve de régulariser ladite saisine ultérieurement. L’Observateur national, peut aussi être saisi directement à l’occasion des visites qu’il effectue dans les lieux de privation de liberté.
Vous pouvez solliciter un entretien confidentiel avec lui ou avec l’un des observateurs délégués.
Le traitement des courriers de saisine
L’Observateur national peut procéder à des investigations dans les établissements concernés lorsque les faits portés à sa connaissance paraissent attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté.
A cette occasion, il peut se faire remettre tout document qu’il juge utile à son enquête.
S’il est fait état de dysfonctionnements d’ordre général au sein de l’établissement, les informations communiquées sont conservées en vue de la visite de cet établissement par une équipe d’observateurs délégués.
Une fois les investigations terminées, deux options s’offrent à l’Observateur national:
- Si les faits allégués sont constitutifs d’actes de torture ou de mauvais traitements, l’Observateur dresse un rapport assorti de recommandations en urgence qu’il adresse à l’autorité concernée. Il peut également informer l’autorité judiciaire compétente pour suite à donner.
- Lorsque les faits dénoncés ne sont pas constitutifs d’actes de torture ou de mauvais traitements, l’Observateur national rejette la demande.