Loi n°2009-13 portant sur l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté

La loi portant création de l’institution sénégalaise chargée de surveiller les lieux de détention a été réformée par l’Assemblée nationale. Elle consacre le passage de l’Observateur national à l’Observatoire national des lieux de privation de liberté (ONLPL), doté d’une autonomie juridique, administrative et financière renforcée. 
Missions principales de l’ONLPL
  • Contrôle et prévention : L’Observatoire a pour mandat de visiter, surveiller et évaluer les conditions de prise en charge, de détention et de transfèrement dans les établissements pénitentiaires et les locaux de garde à vue. 
  • Lutte contre la torture : Elle veille à prévenir toute forme de torture, ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. 
  • Recommandations : L’institution dispose de capacités d’investigation renforcées et émet des recommandations auprès des autorités compétentes pour améliorer les conditions de détention.

Loi n°2009-13 portant sur l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté