RAPPORT DE SYNTHESE – KAOLACK

RAPPORT DE SYNTHESE  DE L’ATELIER THEMATIQUE RELATIF AUX OBSTACLES A LA MISE EN ŒUVRE DES PEINES ALTERNATIVES A L’INCARCERATION ET A L’AMENAGEMENT DES PEINES TENU A KAOLACK LES MARDI 14 ET MERCREDI 15 NOVEMBRE 2017.

Les 14 et 15 novembre 2017, s’est déroulé à Kaolack un séminaire organisé par l’Observateur  National des lieux de privation de liberté (ONLPL) au profit des magistrats du ressort de la Cour d’appel de Kaolack.

Cet atelier  qui a porté  sur LES OBSTACLES A LA MISE EN ŒUVRE DES PEINES ALTERNATIVES A L’INCARCERATION ET A L’AMENAGEMENT DES PEINES  ,  a regroupé  vingt (20) participants provenant des tribunaux de grande instance de Fatick , de Kaolack et de Tambacounda, des tribunaux d’instance de  Gossas , Foundiougne , Kaolack, Kaffrine , Nioro, Koungueul, Koumpentoum, ainsi que des membres de la cour d’appel de Kaolack . (La liste de présence est annexée au présent rapport).

Ce séminaire avait, pour objectif principal  de réfléchir, d’une part, sur les causes des dysfonctionnements judiciaires dont la surpopulation carcérale est la conséquence, et d’autre part, sur les solutions à apporter à cette situation.

 Les objectifs spécifiques étaient les suivants :

 Susciter un échange de vues sur la situation carcérale au Sénégal ;

• Inviter les acteurs du système judiciaire à recourir davantage aux peines alternatives ;
• Rechercher les causes de la non-fonctionnalité de certains organes d’aménagement des peines ;
• Proposer un plan d’action à mettre en œuvre afin de désengorger les prisons.

Les travaux se sont déroulés comme suit :

• La cérémonie d’ouverture ;
• La synthèse des communications ;
• Les discussions et débats ;
• Les travaux de groupes, restitution et recommandations ;
• La clôture

 

• Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par  trois allocutions que sont les discours du Gouverneur de la région de Kaolack, de Monsieur  le Premier président de la Cour

d’appel de Kaolack,  Ousmane Kane et de l’Observateur National des lieux de privation de liberté,  Madame Josette Marceline Lopez Ndiaye.

Dans son discours, Monsieur le gouverneur a souhaité la bienvenue à tous les participants.  Il a remercié  l’ Observateur National pour son initiative d’ organiser ce genre de rencontre.

Selon lui, le gouvernement  accorde une grande priorité à la préservation des droits humains. C’ est pourquoi toute initiative allant dans le sens de les renforcer suscite un intérêt particulier pour les pouvoirs publics.

Pour lui, prévenir les exactions dans le milieu carcéral est une impérieuse nécessite et l’Observateur National s’y attèle avec abnégation.

Il a enfin souligné que le recours aux peines alternatives  à la détention permet de désengorger les prisons et de donner une seconde chance aux prévenus.

Quant au premier président de la cour d’appel, il a fait remarquer que les textes sur l’aménagement des peines ont été mis en place  depuis longtemps mais les magistrats ne s’en sont pas suffisamment appropriés.

Cette situation s’explique, selon lui, par le déficit d’informations, les juges continuant d’appliquer les textes qui leur sont plus  familiers.

Aussi le cumul des fonctions de juge de l’application des peines ( JAP) avec leurs fonctions habituelles de juge du siège ou de président de tribunal d’ instance n’ est pas pour leur faciliter la tâche . En effet ils accordent souvent la priorité à leur fonction principale.

Il s’y ajoute qu’avec la mobilité des juges, des JAP expérimentés changent souvent de juridiction  et  en même temps de fonction. Ce qui entraine un éternel recommencement.

Puis c’était le tour de Mme l’observateur de rappeler les missions  de l’ONLPL  qui sont de « contrôler  les conditions de prise en charge et de transfèrement  des personnes privées de liberté afin de s’assurer de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements inhumains, cruels et dégradants ».

Elle a rappelé  que le Sénégal est le premier pays africain à avoir ratifié en 2006 le protocole facultatif relatif à la convention sur la torture  et les autres peines, traitements inhumains  cruels ou dégradants.

Que c’est dans ce cadre qu’il a fait voter la loi 2009-13 du 02 mars 2009 et  pris son décret d’application 2011-842 du 16 juin 2011 instituant l’ONLPL.

Elle a souligné que le constat est alarmant  dans les prisons où la surpopulation carcérale est inquiétante rendant très obsolètes les conditions de vie des détenus.

Selon elle,  le recours aux modes d’aménagement des peines et  l’ application par les magistrats des peines alternatives à l’ incarcération permettraient  de réduire cette surpopulation.

Ainsi  les incarcérations inopportunes peuvent être évitées.

Elle a insisté sur  l’utilité de préparer la réinsertion sociale des détenus et leur meilleure intégration dans la société.

• La synthèse des communications

Les travaux du séminaire avaient pour modérateur Monsieur Saliou Ndiaye, président du  tribunal de grande instance de Fatick.

Deux thèmes ont été présentés successivement par  Monsieur Abdoulaye DIAGNE GUEYE, substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Kaolack et par Monsieur Jean Marie DIONE, Juge d’application des peines  dans ladite juridiction.

Le premier était intitulé « les difficultés de mise en œuvre des peines alternatives. »,

Le second  était intitulé « la problématique de la pratique de l’aménagement des peines. »,

 

2-1  les difficultés de mise en œuvre des peines alternatives.

Abordant ce thème , monsieur Gueye a noté que le Sénégal, en conformité avec ses engagements  internationaux et régionaux,  a modifié le code pénal et le code de procédure pénale notamment avec les lois 2000-38 et 2000-39 du 29 décembre 2000 et leur décret d’application 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales,  et récemment la loi 2016-29 du 08 novembre 2016 portant modification du code pénal.

Il a listé les peines de substitution à l’incarcération que sont le sursis, l’amende , le fractionnement de la peine, l’ ajournement , le travail au bénéfice de la société qui visent à prévenir le risque de récidive, le caractère parfois désocialisant de l’incarcération et le surpeuplement des prisons .

Il a fait remarquer que ces peines ne sont pas toujours appliquées.

C’est pourquoi, il a relevé dans la première partie de sa communication, les principales difficultés liées à leur application.

Pour le sursis, il  a noté la difficulté liée à son exclusion pour certaines infractions par l’article 44-2 du code pénal et pour d’autres  comme les coups et blessures à conjoint, les vols aggravés, les blessures involontaires avec délit de fuite, le vol de bétail.

Pour la dispense de peine, il a expliqué que le juge pourra difficilement contrôler l’effectivité du reclassement du prévenu.

Quant à l’amende, il a fait état des difficultés liées à son recouvrement.

En ce qui concerne le fractionnement de la peine et la probation, il a constaté l’absence de précision et de fiabilité des adresses des prévenus. En plus, certains d’ entre eux  sont très mobiles et donc difficilement localisables.

Relativement à l’ajournement de la peine et au travail au bénéfice de la société, il a précisé que le prévenu doit être présent à l’audience pour en bénéficier. En plus, pour la seconde modalité, l’acquiescement de celui-ci est requis.

La difficulté réside, à ce niveau, sur l’absence d’informations du juge sur la personne morale qui devrait bénéficier des services  du prévenu et sur la structure chargée de la mise en œuvre de la mesure.

Vu ces difficultés, il a, dans une deuxième partie, proposé des solutions pour les juguler.

Ainsi, il a fait les  propositions suivantes :

• définir clairement les modes d’aménagement des peines et les peines alternatives à l’incarcération ;
• assurer la mise en place effective des organes chargés du contrôle et du suivi des mesures ordonnées ;
• Sensibiliser les juges sur le choix de la politique pénale et  les doter de moyens permettant de réaliser les objectifs fixés ;
• recourir aux enquêtes de personnalité ;
• Elargir le champ d’application des peines alternatives en réduisant les exclusions.

2-2 -la problématique de la pratique de l’aménagement des peines.

Développant ce thème, le communicateur a axé son intervention sur deux points à savoir les difficultés de mise  en œuvre des mesures d’aménagement des peines  et les perspectives de réforme pour leur mise en œuvre effective.

Il a expliqué que le Sénégal , dans le souci de se conformer à ses engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté, a procédé à l’adoption de plusieurs textes:

• Les lois 2000-38 et 2000-39 de 29 décembre 2000, modifiant respectivement le code pénal et le code de procédure pénale ;
• Le décret 2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales ;
• La loi 2016-29 du 08 novembre 2016 (dans sa modification de l’article 44-3 du code pénal ;
• Loi 2009-13 du 02 mars 2009 portant sur l’Observateur National des lieux de privation de liberté.

A travers ces textes, se dégagent la volonté de réduire le recours à l’incarcération  par des peines de substitution à l’emprisonnement  et  le souci d’humaniser les conditions de vie des détenus en préparant leur réinsertion et en leur offrant des possibilités de sortie avant le terme de leurs peines.

Mais selon lui, malgré ces textes, la surpopulation carcérale demeure toujours une réalité.

Le tableau ci-dessous en donne une idée

Maison d’arrêt et de correction (MAC)	Capacité d’accueil	Effectif à la date du 25 octobre 2017
		Effectif total		Détenus provisoires	Condamnés
Mac Kaolack	550	678		349	329
Camp pénal Koutal	200	258			258
MAC Fatick	220	220	101		119
MAC Kaffrine	90	112	02		110
MAC Gossas	100	111	01		110
MAC Nioro	70	71	01		70
Foundiougne	60	45	02		43
Tambacounda	138	444	80		364
Total	1428	1939	536		1403

 

Le communicateur a expliqué les difficultés de mise en œuvre des mesures d’aménagement des peines par :

* une politique pénale floue :

Par exemple l’exclusion prévue par l’article 44-2 du code pénal pour certaines infractions, la criminalisation du trafic de drogue avec l’aggravation des peines qui ne peuvent être inférieures à 10ans de travaux forcés.  En effet, le code des drogues prévoit que « le condamné ne peut, en aucun cas, bénéficier d’une permission de sortie, d’un placement à l’extérieur ni de semi-liberté. La libération conditionnelle ou la grâce ne peuvent être accordées à aucun condamné avant l’exécution des 4/5 de la peine prononcée ».

Le tableau suivant illustre le nombre important  occupé par les détenus condamnés pour des infractions liées aux stupéfiants, au niveau de la population carcérale.

Maison d’arrêt	Condamnés  pour des affaires de drogue
Kaolack	212
Camp pénal Koutal	94
Fatick	80
Kaffrine	38
Gossas	58
Nioro	19
Foundiougne	12
Total	513 sur 1495 soit 34,314%

 

Par ailleurs, les exclusions ont eu pour conséquences un petit nombre de bénéficiaires  pour les mesures de grâce et de libération conditionnelle. Ainsi, pour 2017, on a enregistré seulement 03 grâces pour Koutal contre 00 en 2016 et 00 en 2015,  07 pour la MAC de Kaolack  contre 123  pour l’année 2016.

* des organes non fonctionnels,  ou insuffisamment fonctionnels :

• le juge de l’application des peines travaille seul, sans greffier ni personnel d’appoint ;il a tendance à s’ occuper d’abord de ses fonctions de juge , puis de JAP subsidiairement.
• Le comité de suivi en milieu ouvert n’est pas souvent mis en place.
• Le processus de désignation de ses membres est
• La commission de surveillance présidée par le gouverneur n’est pas très souvent opérationnelle.
• Le comité de l’aménagement des peines décèle une lourdeur dans la composition et le mode de désignation de ses membres.

* une organisation inefficace

Le JAP n’est pas souvent consulté pour le transfèrement des détenus. Les dossiers de ceux envoyés dans son ressort ne lui sont pas transmis.

Il ne dispose pas souvent d’informations sur les voies de recours intentées par les condamnés.

Pourtant le décret 2001 -632 du 04 mai 2001relatif aux procédures d’exécution, d’aménagement des sanctions pénales  prévoit que le JAP doit être informé de l’état des effectifs et de la capacité d’accueil de la MAC ou du camp pénal.

Il s’y ajoute le temps d’épreuve trop long (2/3, 4/5 selon le cas) pour bénéficier de certains aménagements  de peines.

Pour juguler tous ces problèmes, le communicateur a fait les propositions de réformes suivantes :

• autonomiser le JAP ;
• le doter d’un véritable cabinet (greffier, secrétaire, …) ;
• mettre en place un mécanisme permettant de transmettre tous les dossiers de condamnés au JAP et de l’informer de tous les actes de procédure, notamment des voies de recours;
• mettre en place un tableau synoptique pour surveiller les délais dans l’optique des procédures de libération conditionnelle, de réduction de peine, de semi-liberté, etc… ;
• affecter de véritables travailleurs sociaux au niveau des services socio-éducatifs des prisons ;
• transmettre aux organes de décision des dossiers d’enquête sociale et de personnalité pour pouvoir prendre les décisions utiles ;
• alléger le processus de désignation des membres des comités de suivi en milieu ouvert et des comités de l’aménagement des peines ;
• dégager les moyens nécessaires pour faire fonctionner tous les organes ;
• instaurer des chambres d’aménagement des peines ;
• tenir des audiences à périodicité régulière ;
• aménager des voies de recours pour le condamné et le procureur au niveau d’une chambre d’aménagement des peines qui serait créée à la cour d’appel ;

3 -Discussion et débats

A l’issue des communications, les participants ont accentué leurs interventions sur la nécessité de réformer certains textes qui réduisent le champ d’application des mesures d’aménagement des peines ou l’application de peines alternatives.

Ils ont demandé que l’exclusion du bénéfice des mesures d’aménagement soit réduite au minimum et le temps de mise à l’épreuve diminué.

Ils ont déploré les conditions de travail du JAP qui ne dispose pas des moyens lui permettant d’exercer convenablement ses fonctions.

Ils n’ont pas entériné  la proposition du communicateur Jean Marie DIONE, relative à la mise en place de chambres d’aménagement des peines  au niveau des tribunaux de grande instance. Cette solution serait source de lourdeur des procédures.

Ils ont aussi débattu des peines prévues pour le vol de bétail  qui sont à leur avis trop sévères (05 à 10 ans) et ne prennent pas en compte la personnalité du délinquant.

Le juge est enfermé car n’ayant pas la possibilité d’accorder le sursis.

Ils ont essayé de donner un contenu à la notion de bétail qui, pour certains, renvoie à un  ensemble, c’est à dire à une pluralité de bêtes domestiques. Pour d’autres, la loi est claire et ne laisse pas de possibilités d’interprétations, le bétail pouvant renvoyer à un ou plusieurs éléments.

En somme un consensus n’a pas été  trouvé sur ce point

4- Les travaux de groupes et restitution

Par la suite, les participants ont défini deux thèmes  et se sont divisés en deux sous-groupes pour  s’y pencher. Il s’agit des thèmes suivants :

• les obstacles aux peines alternatives à l’incarcération ;
• les obstacles à l’aménagement des peines.

A la fin des exercices, chaque groupe a présenté en plénière les résultats de ses travaux qui ont fait l’objet de discussions.

Ces travaux sont récapitulés dans les tableaux  suivants contenant également les recommandations des participants

Premier sous thème

OBSTACLES AUX PEINES ALTERNATIVES
DIFFICULTES	RECOMMANDATIONS
Ø  Exclusion des peines alternatives pour certaines infractions (Art 44-2 CP) Ø  Ineffectivité du recouvrement des amendes prononcées par les juridictions de jugement Ø  Absence d’informations sur le reclassement du délinquant, la réparation du dommage et le trouble à l’ordre public pour la dispense de peine (Art 707-33) Ø  Absence d’éléments d’appréciation objectifs sur la situation personnelle et professionnelle du prévenu (Fractionnement de la peine et Probation, art 707-1, 707-32 CPP) Ø  Absence de mesures administratives préalables pour la mise en œuvre  des conditions posées pour l’ajournement de peine et le travail au bénéfice de la société (Art 707-32 CPP, 44-3 CP) Ø  Non fiabilité du Casier judiciaire	Elargir le champ d’application des peines alternatives (réduire les exclusions notamment pour les délits relatifs aux stupéfiants et  le vol de bétail). Définir clairement les modes d’aménagement des peines et les peines alternatives à l’incarcération ; Assurer la mise en place effective des organes chargés du contrôle et du suivi des mesures ordonnées; Faire une réforme globale du système de recouvrement des amendes ; Sensibiliser les juges sur le choix  de la politique pénale et  les doter de moyens permettant de réaliser les objectifs fixés ; Recourir aux enquêtes de personnalité; Faire un travail de vulgarisation des textes

 

 

Second sous thème

OBSTACLES A L’AMENAGEMENT DES PEINES
LES DIFFICULTES JURIDIQUES  ET SOLUTIONS PRECONISEES
DIFFICULTES		Recommandations / SOLUTIONS
1-Les interdictions de l’article 44-2  du code pénal		Réformer la loi pour limiter l’interdiction seulement aux cas de récidive et à la matière criminelle
2- la sévérité du régime juridique  du code des drogues		Réviser le texte pour revenir à une correctionnalisation des infractions liées aux stupéfiants et  permettre  un aménagement des peines
3-les interdictions de l’article 368 relatives aux vols qualifiés		Modifier le texte pour entrevoir des possibilités d’aménagement
LES DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET MATERIELLES ET SOLUTIONS              PRECONISEES
Difficultés	Recommandations / SOLUTIONS
1-au niveau du JAP : la non consultation du JAP en cas de transfèrement d’un condamné : article 693 CPP, pas de mécanisme d’information du JAP sur la situation de tout condamné , absence de personnel d’appoint, caractère accessoire de la fonction de JAP	L’accroissement des compétences du JAP et le doter d’un véritable cabinet autonome avec greffier, secrétaire etc…….
2-au niveau du service socio-éducatif : la non-conformité de la composition du service au texte article 264 du décret N°2001-362 du 04 Mai 2001 exemple : la loi a prévu que le service doit comporter des assistants sociaux mais dans la pratique c’est un garde pénitentiaire qui l’occupe	Affecter des travailleurs sociaux au niveau du service socio-éducatif
3 la non mise en place du comité de suivi en milieu ouvert	Désigner dans la loi des membres de droit du comité de suivi en milieu ouvert (des membres es -qualité)
4-le manque de coordination entre les différents acteurs : JAP, administration pénitentiaire,  etc. ………	Mettre en place un cadre de concertation pour harmoniser les actions
5-la vétusté et l’insuffisance des prisons	Réfectionner les prisons existantes  et en Construire de nouvelles

 

              5-La clôture

Au terme des deux jours  d’étude, deux allocutions ont été prononcées.

D’abord celle de Madame Josette Lopez Ndiaye qui a tenu à remercier les différents participants pour leurs différentes contributions et la richesse des débats.

Elle a  invité les magistrats  à davantage appliquer les textes sus évoqués.

Elle a souligné qu’il est souhaitable que la direction des affaires criminelles et des grâces incite les magistrats du parquet à requérir des peines alternatives à l’emprisonnement.

Elle a aussi ajouté que des travaux de restitution seront organisés à travers un atelier national regroupant les différentes Cours d’appel.

Ensuite, Monsieur le premier président de la cour d’appel a prononcé le discours de clôture de la rencontre en insistant sur la nécessité de s’approprier les textes.

Il a évoqué la nécessité  pour le juge d’être très équilibré dans ses décisions en prenant, certes, en compte les risques de trouble à l’ordre public, mais aussi la personnalité du délinquant.

Selon lui, les sanctions inopportunes et inappropriées à la circonstance de l’espèce peuvent être évitées.

Kaolack le 15 novembre 2017

 

Le rapporteur général

Saliou Ndiaye président du TGI de Fatick