L’observateur national des lieux de privation de liberté.
Le Sénégal Etat partie de la Convention des Nations unies, en ratifiant le 18 Octobre 2006, le protocole facultatif de ladite convention (OPCAT), a mis en place un mécanisme national de prévention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants qui est, « l’Observateure Nationale des Lieux de Privation de Liberté » ou (ONLPL).
Le 1ere février, j’ai été nommée par décret présidentiel n° 2017-187, en remplacement de mon prédécesseur, Monsieur Boubou Diouf TALL, magistrat comme moi, admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour prendre en main les destinées de cette institution.
Autorité administrative indépendante par la loi n° 2009, je suis appelée, avec l’assistance de mon équipe d’observateurs délégués multidisciplinaires, à effectuer ma mission sans recevoir d’instruction ni de l’Administration, ni du gouvernement ; cette indépendance s’illustre par le fait que je suis nommé pour une durée de cinq ans non renouvelables, sans possibilité de révocation, sauf pour démission ou empêchement.
Quel est mon rôle ?
Avec mon équipe d’observateurs délégués, j’ai pour mission de :
- Contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de m’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- Rendre des visites régulières dans les lieux de privation de liberté, sur l’étendue du territoire national où se trouvent des personnes privées de liberté, par décision d’une autorité publique, ainsi que dans tout établissement de santé, habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ; ces visites sont programmés ou inopinées ;
- Organiser des journées de sensibilisation et de formation de certains agents d’exécution des lois, par exemple, dans les domaines de la prévention et de la répression de la torture et autres traitements assimilés ;
- Émettre des avis et recommandations aux autorités publiques et pouvoir proposer au gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires favorables à l’amélioration des conditions des personnes privées de liberté ;
- Produire chaque année un rapport, le remettre au Président de la République et le rendre public.
Comment me saisir ?
Vous êtes personne physique ou morale, au courant d’une situation dans un lieu de privation de liberté et vous voulez m’en informer, vous pouvez me saisir par courrier ordinaire adressé au siège de l’Observateur, par courriel ou par voie téléphonique.
