L’Institutionnel

 

A propos de l’Observateur National

L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté est une autorité administrative indépendante crée par la loi n*2009-13 du 12 mars 2009.

Une autorité administrative indépendante

Nommé pour cinq ans non renouvelables, il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat, qu’en cas de démission ou d’empêchement. L’Observateur National exerce sa mission sans recevoir d’instruction d’une quelconque autorité.

L’Observateur national ne peut être poursuivie, recherchée, arrêtée, détenue ou jugée à l’occasion des opinions qu’elle émet ou des actes qu’elle accomplit dans l’exercice de ses fonctions.


Assistée d’une équipe pluridisciplinaire

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Observateur Nationale bénéficie de l’assistance d’une équipe pluridisciplinaire d’observateurs délégués.

Qui veille au respect des droits fondamentaux

L’Observateur Nationale contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de Liberté afin de s’assurer du respect de leurs peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Droit à la dignité, à la liberté de pensée et de conscience, au maintien des liens familiaux, aux soins, au travail, à la formation…

 

Lieux susceptibles d’être visités par l’Observateur National :

L’Observateur National peut rendre une visite programmée ou inopinée dans ces lieux de privation de Liberté :

  • Les prisons ;
  • Les Etablissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement,
  • Les locaux de garde à vue (Police, Gendarmerie),
  • Les locaux de rétention douanière,
  • Les caves des tribunaux,
  • Les Centres fermés pour les mineurs,
  • Les Centres et locaux de rétention administrative ;
  • Tous les moyens de transport servant au transfèrement d’une personne privée de Liberté ;
  • Les locaux disciplinaires dans les camps militaires ou paramilitaires.

 

Ce qui peut justifier la saisine de l’Observateur National

Vous pouvez saisir l’Observateur National lorsque vous êtes au courant d’une situation :

  • Qui porte selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de Liberté ;
  • Liée au fonctionnement d’un Etablissement ou d’un service, à l’attitude des personnels ou de personnes détenues ou retenues,

L’Observateur National ne peut, par contre, ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision de justice.


Qui peut saisir l’Observateur National ?

Toute personne physique :

Les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes personnes intervenants dans ces établissements :

Les personnes morales :

  • Le Président de la République,
  • Le Premier Ministre ;
  • Les membres du Gouvernement ;
  • Les membres du Parlement ;
  • Le Médiateur de la République ;
  • L’Observateur national peut aussi s’autosaisir.

Comment saisir l’Observateur national ?

L’Observateur National est saisi par :

– Par courrier ordinaire ;

– Ou avec avis de réception.

Ces courriers sont adressés au siège de l’Observateur National. Elle peut être également saisie par voie téléphonique ou par courriel sous réserve de régulariser ladite saisine ultérieurement par courrier adressé au siège.

Vous pouvez saisir l’Observateur National, directement à l’occasion des visites effectuées dans les établissements. Vous pouvez solliciter un entretien confidentiel avec elle ou avec l’un des observateurs délégués. L’information relative à ces visites est faite par voie de presse ou par voie d’affichage et dans les établissements et les locaux d’accueil des familles:

Les moyens d’actions de l’Observateur National :

  • Il procède à des enquêtes auprès des autorités concernées ;
  • Il effectue des visites programmées ou inopinées des Lieux de Privation de Liberté ;
  • Il adresse aux ministres des rapports et recommandations qu’elle peut rendre public ;
  • Il peut porter à la connaissance du Procureur de la République ou des instances disciplinaires des faits qui pourraient constituer une infraction ou une faute commise par un personnel dans l’exercice de ses fonctions.

l’Observateur remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République. Ce rapport est rendu Public.

Les textes de référence

Loi n* 2006-13 du 30 juin 2006 – Autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.

Loi n*2009-13 du 02 mars 2009 – Portant sur l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté.

Décret n* 2011-842 du 16 juin 2011 – Portant application de la loi 2009-13 instituant l’Observateur Nationale des Lieux de Privation de Liberté.

Décret n* 2017-187 du 1 février 2017 – Portant nomination de l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL).

 

 

 

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