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Résolution adoptée par l’Assemblée générale

[sur le rapport de la Troisième Commission (A/57/556/Add.1)]

           

57/199. Protocole facultatif se rapportant à la Convention

contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants

L’Assemblée générale,

Rappelant l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme1, l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3 et sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984, par laquelle elle a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que toutes ses résolutions ultérieures sur la question,

Réaffirmant que le droit d’être à l’abri de la torture est un droit qui doit être protégé en toutes circonstances,

Considérant que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, a déclaré avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devaient avant tout être centrés sur la prévention et a lancé un appel en vue de l’adoption rapide d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, visant à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention,

Accueillant avec satisfaction l’adoption du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 2002/33 du 22 avril 20024 et par le Conseil économique et social dans sa résolution 2002/27 du 24 juillet 2002, où le Conseil générale d’adopter le projet de protocole facultatif,

1. Adopte le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui figure en annexe à la présente résolution, et prie le Secrétaire général de l’ouvrir à la signature, à la ratification et à l’adhésion au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à partir du 1er janvier 2003 ;

2. Invite tous les États qui ont signé et ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou qui y ont adhéré, à signer et ratifier le Protocole facultatif ou à y adhérer.

77e séance plénière

18 décembre 2002

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