Présentation

« Missions et fonctionnement de l’Observateur National des Lieux de privation de liberté »

Qu’est ce que l’Observateur national des lieux de privation de liberté ?

Le Sénégal a été l’un des premiers pays africains, notamment francophone, à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (l’OPCAT) en octobre 2006, et à mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture, appelé Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL), par la loi n° 2009-13 du 02 Mars 2009 et par son décret d’application n° 2011-842 du 16 juin 2011.
L’institution, l’Observateur national des lieux de privation de liberté est une réponse juridique et institutionnelle aux différents abus et mauvais traitements dont les personnes privées de leur liberté sont l’objet de la part des forces de l’ordre.

Quel est son Statut ?
Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, investi d’un mandat de cinq ans non renouvelable, dont il ne peut être mis fin, qu’en cas de démission ou d’empêchement (article 2 de la loi), Il bénéficie durant ce mandat d’immunité et de privilèges dans le cadre de ses activités.

-L’Observateur national choisit librement ses collaborateurs qui relèvent de sa seule autorité, il les recrute dans toutes les branches d’activité qui peuvent lui apporter une certaine expertise dans l’exercice de sa mission.
Ces collaborateurs qui sont des observateurs délégués, peuvent être permanents ou extérieurs, ces derniers nommés sont appelés à travailler à ses côtés, seulement lorsque le besoin se fait sentir ;
– Les autorités responsables des lieux de Privation de Liberté, ne peuvent s’opposer à la visite de l’Observateur national ou de son délégué, que pour des motifs limitativement énumérées par la loi, lorsque la défense nationale ou la sécurité publique sont menacées. Lors de ces visites, l’Observateur national peut obtenir, des autorités responsables des lieux de privation de liberté, toute pièce ou information utiles à l’exercice de sa mission et également s’entretenir avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire ;
– l’Observateur national ne reçoit instruction d’aucune autorité (Article 6 de la loi),
– S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, l’Observateur communique sans délai aux autorités compétentes ses observations et leur impartit un délai à l’issue duquel il constate s’il a été mis fin ou non à la violation signalée.

Quelles sont ses missions et comment fonctionne t-il ?

Autorité administrative indépendante, l’Observateur national est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture ou les autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants.il peut le faire par des visites régulières, organisées ou inopinées dans les lieux de privations suivants :

– Les prisons ;
– Les établissements de santé, habilités à recevoir les patients hospitalisés sans leur consentement ;
– Les locaux de garde à vue (police, gendarmerie) ;
– Les caves des tribunaux ;
– Les centres fermés pour mineurs ;
– Les moyens de transport servant au transfèrement d’une personne privée de liberté ;
– Les locaux disciplinaires dans les camps militaires ou paramilitaires ;

Dans l’accomplissement de sa mission de prévention de la torture, l’Observateur national est assisté d’un Secrétaire général et d’Observateurs délégués qui proviennent de plusieurs secteurs d’activité de la société (médecin psychiatre, commissaire divisionnaire de police à la retraite, colonel de gendarmerie à la retraite, directeur de l’administration pénitentiaire à la retraite, avocat, membre de la société civile, juriste… etc.) qui l’accompagnent dans ses missions.
Il peut être assisté, en termes de protection et d’alerte, par les membres du comité national de veille, qu’il a institué, suivant décision n°002-2012, afin d’intensifier la coopération entre les acteurs pertinents ;
En effet, le comité peut informer l’observateur de toute situation qui menace le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ;
Il peut veiller scrupuleusement au respect par l’Etat de l’indépendance de l’Observateur ;
Il s’assure de la dotation par l’Etat de ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’Observateur ;
Il peut accompagner l’Observateur national dans la recherche de ressources additionnelles nécessaires à son bon fonctionnement.
Dans son domaine de compétence, l’Observateur, à l’issue de ses visites, s’il constate des manquements, il dresse un pré-rapport qu’il soumet au directeur de l’établissement, qui, après examen dudit rapport, fait, à son tour, ses observations. L’Observateur joint lesdites observations à son rapport définitif, puis le transmet à l’autorité compétente dont dépend l’établissement contrôlé. L’Observateur national émet, également, des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires favorables à l’amélioration de ses missions.
L’Observateur dresse, chaque année, un rapport ; ce rapport est remis au Président de la République et il est rendu public.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’Observateur organise diverses activités parmi lesquelles :

– Des activités d’information et de sensibilisation,
L’Observateur mène des activités d’information et de sensibilisation sur ses missions et prérogatives. C’est ainsi que des Comités Régionaux de Développement ou Départementaux (CRD), (CDD) sont tenus dans différentes localités du pays, ciblant des autorités administratives compétentes, des élus locaux et des organisations de la société civile etc.
Prennent part à ces comités régionaux et départements organisés dans les différentes localités du pays :
  • les responsables des circonscriptions administratives ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les responsables des services en charge des lieux de privation de liberté (Police, Gendarmerie, Administration pénitentiaire, Education surveillée, douanes, Eaux et Forêts, Administration hospitalière, Forces armées) ;
  • les élus locaux ;
  • la société civile : associations et organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits humains ;
  • les populations.
– Des activités de visite des lieux de privation de liberté
Mettant à profit ses déplacements dans les localités, l’Observateur et sa délégation effectuent des visites dans les établissements pénitentiaires, les Commissariats de police, les Brigades de gendarmerie, les Centres d’accueil pour mineurs, les centres psychiatriques, etc.
– Des activités de formation
Concomitamment à ses activités d’information, de sensibilisation et de visites des lieux de privation de liberté, l’Observateur organise également des sessions de formation à l’endroit des agents d’exécution des lois, afin de mieux renforcer leurs capacités et de les conscientiser sur les dangers du recours à la torture, pour eux-mêmes, pour l’Etat qu’ils servent, mais également pour les victimes de torture.
Il organise également :
– Des ateliers thématiques
Dans ce domaine, l’Observateur choisit un thème d’une grande importance, réunit tous les acteurs dont les activités sont liées à ce thème et engage la réflexion pour trouver les solutions aux problèmes posés par ledit thème. Plusieurs ateliers thématiques ont été organisés avec l’aide de certains partenaires et ont proposé des réajustements qui s’articulent, à la fois, autour de réformes législatives et des réformes institutionnelles.
Sur la saisine de l’ONLPL
L’Observateur peut être saisi par tout citoyen, au courant d’une situation qui porte atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou alors qui est informé du mauvais fonctionnement d’un établissement ou d’un service, pouvant se répercuter sur les conditions de détention des personnes privées de liberté.
Même le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du gouvernement, de l’Assemblée Nationale, peuvent saisir l’ONLPL, lorsqu’ils sont interpellés par un cas entrant dans la compétence de l’Institution.
De même que les points focaux, récemment installés dans toutes les cinq régions éloignées de la capitale, qui servent de vigie, voire d’alerte à délais l’Observateur, peuvent le saisir, afin qu’il soit informé, dans les plus brefs, des cas nécessitant son intervention en temps réel.
Sans oublier les membres du Comité de Veille, institué par l’Observateur lui-même pour l’assister dans ses missions.