REPUBLIQUE DU SENEGAL

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      Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté

NON A LA TORTURE - LA CONVENTION NOUS APPARTIENT

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PRESENTATION

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L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2009–13 du 02 mars 2009

Nommé pour cinq ans non renouvelable, il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat, qu’en cas de démission ou d’empêchement. Dans l’exercice de leur mission, les observateurs délégués sont placés sous la seule autorité de l’observateur national. Dans la limite de ses attributions, l’observateur national ne reçoit instruction d’aucune autorité.

L’observateur national ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’ occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

MISSIONS DE L’OBSERVATEUR

L’observateur national contrôle les conditions de prise en charge et de transferement des personnes privées de libertés afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants.

LES LIEUX SUSCEPTIBLES D’ETRE VISITES PAR L’OBSERVATEUR NATIONAL

  • Les prisons
  • Les établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement
  • Les locaux de garde à vue (police, gendarmerie)
  • Les locaux de rétention douanière
  • Les caves de tribunaux
  • Les centres fermés pour les mineurs
  • Les centres et les locaux de rétention administrative
  • Tous moyens de transport servant au transfèrement d’une personne privée de liberté,
  • Les locaux disciplinaires dans les militaires ou paramilitaires.

QU’EST CE QUI PEUT JUSTIFIER LA SAISINE DE L’OBSERVATEUR NATIONAL

Vous pouvez saisir l’observateur national lorsque vous êtes au courant d’une situation :

  • Qui porte selon vous une atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté,
  • Liée au fonctionnement d’un établissement ou d’un service, à l’attitude des personnels ou des personnes détenues ou retenues,
  • L’observateur national ne peut, par contre, ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision de justice.

QUI PEUT SAISIR L’OBSERVATEUR NATIONAL ?

Toute personne physique : les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes autres personnes intervenants dans ces établissements ;

  • Les personnes morales ;
  • Le président de la République ;
  • Le premier ministre ;
  • Les membres du gouvernement
  • Les membres du parlement ;
  • Le Médiateur de la République ;
  • Il peut aussi s’autosaisir.

COMMENT SAISIR L’OBSERVATEUR NATIONAL ?

Il est saisi :

  • Par  lettre ordinaire ;
  • Ou avec avis de réception.

Ces lettres sont adressées au siège de l’Observateur National.

Il peut être également saisi par voie téléphonique ou par courrier électrique sous réserve de régulariser la dite saisine ultérieurement par lettre adressée à son siège.

 LOI N°2006-13 DU 30 JUIN 2006

Autorisant le président de la république à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumaine ou dégradants adopté par l’assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 2002.

LOI N°2009-13 DU 02 MARS 2009 portant sur l’observateur national des lieux de privation de liberté

DECRET N° 2011-842 DU 16 JUIN 2011 portant application de la loi 2009-13 instituant l’Observateur National des lieux de privation de liberté.

DECRET N°2012-119 DU 19 JANVIER 2012 portant nomination de l’observateur National des lieux de privation de liberté.

QUELS SONT LES MOYENS D’ACTIONS DE L’OBSERVATEUR NATIONAL

Il procède à des enquêtes auprès des autorités concernées ;

Il effectue des visites programmées et inopinées des lieux de privation de liberté ;

Il adresse aux ministres des rapports et recommandations qu’il peut rendre publics ;

Il peut porter à la connaissance du Procureur de la République ou des instances disciplinaires des faits qui pourraient constitués une infraction ou une faute commise par un personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République.

Ce rapport est rendu public.