PRESENTATION DE L’OBSERVATEUR NATIONAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

Le Sénégal a été l’un des pays africains, notamment francophone à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (l’OPCAT) en octobre 2006, et à mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture qu’est l’Observateur National des Lieux de privation de Liberté (ONLPL), par la loi n°2009-13 du 09 Mars 2009 et par son décret d’application n°2011-842 du 16 juin 2011.

Dans l’accomplissement de sa mission de prévention de la torture, l’Observateur National est assisté d’un Secrétaire Général, et d’Observateurs délégués qui proviennent de plusieurs secteurs d’activité de la société (médecin psychiatre, commissaire de police divisionnaire à la retraite, colonel de gendarmerie, avocat, société civile, juriste…..etc.).

L’Observateur National a élaboré les actes réglementaires ci – après :

  • Le règlement intérieur
  • Le guide pratique de visite
  • La décision portant création du comité de veille au sein duquel sont représentées les organisations et associations de la société civile les plus représentatives.

Le Comité national de veille de l’Observateur National des Lieux de privation de Liberté, celui-ci a pour mission de :

  • susciter la prise de conscience du public en général et des autorités en particulier sur le mandat de l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) ;

 

  • informer l’Observateur National de toute situation qui menace le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ;
  • veiller scrupuleusement au respect par l’Etat de l’indépendance de l’Observateur National ;
  • s’assurer de la dotation par l’Etat de ressources nécessaire au bon fonctionnement de l’Observateur National ;
  • accompagner l’Observateur National dans la recherche de ressources additionnelles nécessaires à son bon fonctionnement.
  • assister l’Observateur National dans le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations ;
  • conseiller l’Observateur National sur les meilleures approches pour une prévention de la torture efficace au regard du contexte national.

 

 Statut et missions de l’ONLPL

Qualifié d’autorité administrative indépendante par la loi n° 2009-13 du 02 Mars 2009, l’Observateur National des Lieux de privation de liberté est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ce contrôle s’exerce par le moyen des visites des lieux de privation de liberté. Ainsi, l ’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Ces visites peuvent être programmées ou inopinées.

Par lieux de privation de liberté, il faut entendre :

  • Les prisons ;
  • Les locaux de garde à vue (Police, Gendarmerie) ;
  • Les dépôts (caves) des tribunaux ;
  • Les locaux de rétention douanière et des eaux et forêts ;
  • Les locaux de rétention administrative (refoulement aux frontières) ;
  • Les centres éducatifs fermés pour les mineurs ;
  • Les locaux de détention dans les camps militaires et paramilitaires ;
  • Les hôpitaux psychiatriques.

L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté, est également chargé, d’assurer la formation des agents d’exécution des lois dans les domaines de la prévention et de la répression de la torture et autres traitements assimilés.

Dans son domaine de compétence, l’Observateur National des Lieux de privation de Liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.

L’observateur National dresse chaque année un rapport ; ce rapport est remis au Président de la République. Il est rendu public.

  • Indépendance de l’ONLPL

Pour garantir son indépendance fonctionnelle, l’Etat du Sénégal, à travers la loi instituant l’Observateur National et son décret d’application, a pris les mesures suivantes :

  • Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement (Article 2 de la loi), il bénéficie durant ce mandat d’immunité et de privilèges. Il est nommé pour une durée de 5 ans non renouvelable ;
  • L’Observateur National choisit librement ses collaborateurs qui relèvent de sa seule autorité ;
  • Les autorités responsables des Lieux de Privation de Liberté, ne peuvent s’opposer à la visite de l’Observateur National ou de son délégué que pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Lors de ces visites, l’Observateur National peut obtenir des autorités responsables des lieux de privation de liberté, toute pièce ou information utile à l’exercice de sa mission et également s’entretenir avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire ;
  • L’Observateur National ne reçoit instruction d’aucune autorité (Article 6 de la loi) ;
  • S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, l’Observateur communique sans délai aux autorités compétentes ses observations et leur impartit un délai à l’issue duquel il constate s’il a été mis fin ou non à la violation signalée ;

 

  • Activités

 

  1. Activités d’information et de sensibilisation

Dans le cadre de l’exécution de sa mission de prévention de la torture, l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) a organisé des activités d’information et de sensibilisation sur les missions et prérogatives de ce nouveau mécanisme de prévention de la torture mis en place en juin 2009 et opérationnel en décembre 2012.

C’est ainsi que des Comités régionaux et départementaux de développement (CRD-CDD) se sont tenus dans les différentes localités du pays.

Ont pris part à ces rencontres :

  • les responsables des circonscriptions administratives ;
  • les autorités judiciaires ;
  • les responsables des services en charge des lieux de privation de liberté : (Police, Gendarmerie, Administration pénitentiaire, Education surveillée, Douane, Eaux et Forêts, Administration hospitalière, Forces armées) ;
  • les Elus locaux ;
  • la Société Civile : Associations et Organisations Non Gouvernementales intervenant dans le domaine des Droits Humains ;
  • les populations.

Ces rencontres ont été l’occasion pour l’Observateur National et son équipe d’échanger avec les participants sur les missions et prérogatives du Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP), et sur ses méthodes d’intervention.

A l’issue de ces réunions, des points de presse ont été organisés et des débats interactifs ont été organisés dans les différentes radios communautaires.

  1. Activités de visite des lieux de privation de liberté

Mettant à profit ses déplacements dans différentes localités du pays, la délégation de l’ONLPL effectue des visites dans les vingt-sept (27) établissements pénitentiaires, dans les Commissariats de Police, les Brigades de gendarmerie, les Centres d’accueil pour mineurs…

Ces visites permettent, conformément à la loi n° 2009-13 du 02 Mars 2009, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A l’issue de celles-ci, des rapports sont adressés aux autorités responsables des centres de détention visités ; les rapports consolidés avec les observations des dits-responsables ont été transmis aux autorités ministérielles compétentes (Justice, Intérieur, Forces armées).

  1. Activités de formation

Concomitamment à ces activités d’information, de sensibilisation et de visites des lieux de privation de liberté, l’ONLPL a organisé des sessions de formation à l’endroit des agents d’exécution des lois,  afin de mieux les conscientiser sur les dangers du recours à la torture, pour eux-mêmes, pour l’Etat qu’ils servent, mais également pour les victimes de torture.

Depuis 2013, plus de cinq cent (500) agents d’exécution des lois, y compris les élèves de la Police et de la Gendarmerie ont été formés sur des thématiques relatives à la prohibition de la torture et des mauvais traitements en droit interne et international.

  1. Ateliers thématiques

En décembre 2013, en partenariat avec le Ministère de la Justice et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), l’Observateur National a organisé un atelier de réflexion sur la surpopulation carcérale au Sénégal. Cet atelier a enregistré la participation de tous les acteurs pertinents intervenant dans l’Administration judiciaire et pénitentiaire.

Les sous-ateliers qui ont d’abord réfléchi à l’identification des obstacles à la prise en charge correcte des détenus et à une décongestion des établissements pénitentiaires ont proposé des réajustements qui s’articulent à la fois autour des réformes législatives et institutionnelles, de mesures de renforcement des moyens budgétaires et matériels de l’administration pénitentiaire, notamment la construction de nouvelles prisons, la réhabilitation des établissements pénitentiaires et le recrutement d’un personnel adéquat. Le rapport Général de cet atelier national a été remis au Ministre de la justice, Garde des sceaux.

En 2015, l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté, toujours en partenariat avec le Comité International de Croix-Rouge (CICR), a organisé des ateliers thématiques sur le « mandat de dépôt, l’aménagement des peines et les peines alternatives » dans les régions suivantes : Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor, Kaolack.

Ces rencontres qui ont regroupé les magistrats du siège et du parquet des régions ciblées ainsi que les avocats et les cadres de l’Administration pénitentiaire avaient pour objectif de donner effet aux recommandations issues des conclusions de l’atelier national sur la situation carcérale. Le rapport de ces différents ateliers a été incessamment remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

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