REPUBLIQUE DU SENEGAL

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      Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté

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LOI SUR L'OBSERVATEUR NATIONAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

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EXPOSE DES MOTIFS

 

Le Sénégal après avoir ratifié le 18 octobre 2006 le Protocole facultatif se rapportant à 1a Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements crue1s, inhumains ou dégradants, entend se conformer à ses obligations internationales.

 

En effet, la plupart des mécanismes mis en p1ace.jusqu’ici, notamment les lois n°2000-38 et n° 2000-39 du 29 Décembre 2000 ainsi que le décret n°200l-362 du 4 mai 2001, relatifs aux procédures d’exécution et d’aménagement des sanctions pénales avaient pour vocation d’assurer le respect des droits des détenus en milieu carcéral, mais également de favoriser leur réinsertion sociale.

 

Ce système ne permettait pas la prévention des actes de « torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention autres que les établissements carcéraux.

 

Pour combler cette lacune, il est apparu nécessaire en tenant compte des prescriptions du Protocole sus visé, de créer un mécanisme nationa1 de prévention de la torture dénommé Observateur nationa1 des lieux de privation de liberté.

 

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante ayant pour mission de :

  • visiter atout moment tout lien du territoire de la République du Sénégal placé "sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur 1’ordre d’une autorité publique ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ainsi que tout établissement de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ;

 

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