Loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté

Nations Unies

Assemblée générale

Conseil des droits de l’homme

Groupe de travail sur l’Examen périodique universel Dix-septième session

Genève, 21 octobre–1 novembre 2013

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

Rapport national présenté conformément au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme

Sénégal

• Le présent document est reproduit tel qu’il a été reçu. Son contenu n’implique aucune prise de position de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

1. Introduction et méthodologie d’élaboration du rapport

 

1. Ce deuxième rapport, qui intervient dans un contexte de nouvelle alternance politique à la tête de l’Etat sénégalais et au niveau de l’institution parlementaire, fait suite à la présentation du premier rapport du Sénégal, le 6 février 2009, lors de la quatrième session du Groupe de Travail de l’Examen Périodique Universel (EPU).

2. De 2009 à aujourd’hui, le Sénégal n’a cessé d’œuvrer avec force et engagement en faveur de la réalisation des droits de l’homme quels qu’ils soient, notamment à travers des politiques de promotion de la bonne gouvernance et de mise en œuvre de projets orientés vers le bien-être des populations qui couvrent tous les secteurs de la vie économique et sociale. Les bénéfices escomptés devront être ressentis à court et moyen terme par les citoyens sénégalais.

3. Avec l’appui technique et financier du Bureau régional du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à Dakar, le Ministère en charge des Affaires étrangères a conduit le processus d’élaboration du rapport. A cet effet, un Plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des autres mécanismes des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour la période 2013– 2015 a été, au préalable, rédigé par un consultant et soumis à l’appréciation, successivement, des structures gouvernementales et des acteurs de la société civile.

4. Les rédacteurs du rapport se sont ensuite appuyés sur ce Plan d’action national, toute documentation pertinente, les éléments de réponse aux recommandations fournis par les Ministères et structures concernés ainsi que par d’autres acteurs de la société civile et sur les différents programmes de développement que sont: la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA), la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP) et la Stratégie Nationale de Développement Economique et Sociale (SNDES) 2013-2017.

5. Dans le cadre de ce processus, le projet de rapport national a fait l’objet d’un d’atelier de partage et de validation entre les structures nationales et la société civile, avant d’être soumis, pour avis et observations, conformément à la loi, au Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH).

6. Ainsi, la méthodologie adoptée pour l’élaboration du rapport a été axée sur une démarche participative élargie, au même titre que le Plan d’action national, qui a permis de créer un réel consensus entre l’Etat et la société civile susceptible de conférer à ce rapport un véritable caractère national.

1. Evolution du cadre normatif et institutionnel

 Cadre normatif

 7. Le Sénégal, dont la Constitution fixe et garantit les droits fondamentaux, a, par ailleurs, ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’homme. Cette importante œuvre normative au plan international et régional, témoigne de l’engagement et de la volonté politique des pouvoirs publics sénégalais de protéger et promouvoir les droits humains.

8. A cet égard, depuis 2009, plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été prises dans ce sens, notamment:

• loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté;

• décret n° 2011-842 du 16 juin 2011 portant application de la loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté;

• loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009 portant ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 à New York et son Protocole facultatif, adopté le 13 décembre 2006;

• loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées;

• décret du 2 octobre 2012 portant application de la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées;

• loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue entre les femmes et les hommes dans les instances de décision électives et semi-électives;

• décret n° 2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Parité;

• arrêté primatoral n°09051 du 8 août 2010 portant création d’une Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier des femmes et des enfants;

• loi du 1^er décembre 2011 portant ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993;

• loi n° 03-2013 du 28 juin 2013 portant modification de la loi nº 61-10 du 7 mars 1961, portant Code de la nationalité, et permettant à la femme de donner la nationalité sénégalaise à ses enfants et facilitant l’accès de son conjoint à celle-ci.

1. Cadre institutionnel

1. Le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH)

 

9. Traduisant son attachement aux idéaux des Nations Unies, le Sénégal a créé le CSDH par décret du 22 avril 1970 avec un mandat général en matière de promotion et de protection des droits de l’homme. Le statut de l’Institution nationale a ensuite été renforcé par la loi 97-04 du 10 mars 1997.

10. Malgré sa stature internationale et la décision des autorités de mettre à la disposition de l’Institution un siège fonctionnel et un budget doublé à 70 millions FCFA, le Comité a perdu son statut «A» auprès du Sous-comité d’accréditation (SCA) du Comité International de Coordination des Institutions nationales (CIC), en décembre 2012, pour non conformité aux «Principes de Paris». Au demeurant, les Autorités sénégalaises ont nommé à sa tête un nouveau Président, militant engagé de la société civile pour les droits humains et décidé de renforcer ses moyens en vue d’assurer l’opérationnalité du CSDH et lui permettre de regagner son précédent statut.

11. Aussi, la ré-institutionnalisation du Comité a-t-elle fait l’objet d’un atelier, tenu en juin 2013 et organisé avec la participation de tous les acteurs nationaux et africains des droits de l’homme, sous la présidence du Premier Ministre, qui a, à cet égard, promis le soutien de l’Etat pour renforcer l’autonomie administrative et budgétaire du Comité ainsi que le renforcement de ses ressources humaines.

2. L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL)

 

12. Autorité administrative indépendante créée en 2009 dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole Facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou

3

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’ONLPL a pour rôle de prévenir les tortures et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté notamment par des visites régulières et inopinées. En cas de constatation de violation des droits fondamentaux, il peut saisir les autorités compétentes pour suggérer des sanctions disciplinaires ou pénales.

13. Pour garantir l’indépendance de l’ONLPL, l’Etat du Sénégal l’a doté d’une autonomie budgétaire et d’un siège fonctionnel et a conféré à son Président, un mandat de cinq ans non renouvelable, le bénéfice de privilèges et immunités durant l’exercice de son mandat, le pouvoir de recruter des Observateurs délégués et un personnel administratif approprié.

3. La Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes, en particulier, les femmes et les enfants (CNLTP)

 

14. Le caractère transversal de la traite des personnes a justifié la création, en 2010, d’une structure multisectorielle ayant mandat de coordonner l’exécution du Plan d’action national et d’autres opérations de lutte contre la traite.

15. La CNLTP est chargée de définir, coordonner et orienter la politique et les actions du Gouvernement et de la société civile en matière de prévention de la traite, de répression des auteurs et de protection des victimes. Un Plan d’action national 2012-2013 a été élaboré pour la protection et l’aide au rétablissement et à la réinsertion des victimes.

4. L’Observatoire National de la Parité (ONP)

 

16. En votant la loi du 28 mai 2010 sur la parité absolue hommes/femmes, le Sénégal s’est doté d’une loi unique dans l’histoire de l’égalité de genre. Pour une effectivité de cette loi, le Gouvernement a institué, par décret, l’ONP, qui a pour mission de suivre, d’évaluer et de formuler des propositions pour promouvoir la parité entre les hommes et les femmes dans les politiques publiques. Il peut être saisi de toute violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la parité et à l’accès équitable des femmes et de leurs organisations aux instances politiques, économiques et sociales, ainsi que de toute question relevant de sa compétence et en délibérer.

17. Doté d’un Conseil d’Orientation et d’un Président nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, l’ONP, qui a démarré ses activités en 2011, est une autorité administrative indépendante, disposant de moyens matériels, financiers et humains appropriés ainsi que d’une autonomie de gestion.

5. La Direction des Droits Humains (DDH)

 

18. La DDH, créée en 2011 au sein du Ministère de la Justice, a pour missions, notamment, le suivi de l’application des engagements internationaux souscrits par le Sénégal en matière de droits humains et la vulgarisation ainsi que la protection et la promotion des droits de l’homme.

6. Le Conseil Consultatif National des Droits de l’Homme (CCNDH)

 

19. Le CCNDH est une structure regroupant les représentants de tous les Ministères concernés et de six organisations de la société civile œuvrant pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il apporte son expertise dans le cadre de l’élaboration des documents destinés aux organes de contrôle des Traités et Conventions des Nations Unies et de l’Union Africaine. Il assure également auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, de l’action et du droit international humanitaires. Créé de longue date, le CCNDDH trouve une nouvelle jeunesse à travers une nouvelle installation intervenue en juillet 2013.

4

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

• Promotion et protection des droits de l’homme

 

1. La parité hommes/femmes

 

20. En application de la loi sur la parité, les élections législatives de 2012 ont permis au Sénégal de renforcer la promotion de la femme dans les institutions publiques électives et semi électives. Ainsi, la nouvelle Assemblée Nationale compte 65 représentantes sur 150 membres.

21. Pour rappel, la loi 2008-01 du 8 janvier 2008 reconnait l’autonomie fiscale de la femme mariée. En supprimant l’imposition commune, deux décrets de 2006 permettent à la femme salariée de la fonction publique ou du secteur privé de prendre médicalement en charge son mari et ses enfants.

22. Dans la pratique, la Douane et l’Armée ont, pour la première fois, procédé au recrutement de jeunes femmes, en 2004 et 2008. La Gendarmerie Nationale a également intégré des femmes en son sein. Quant à la Police Nationale, elle fait figure de précurseur, ayant promu des femmes au grade le plus élevé de sa hiérarchie.

1. La lutte contre les mutilations génitales féminines (Recommandations 6, 7, 8, 9)

 

23. Le Sénégal a rendu plus sévère l’arsenal répressif contre toutes formes de violences faites aux femmes, particulièrement les mutilations génitales féminines (loi 1999-05 du 29 janvier 1999). Des campagnes de sensibilisation sur les conséquences de l’excision sont organisées dans les média, et auprès des guides religieux et autorités sociales. La tendance montre une régression significative de cette pratique, des milliers de communautés l’ayant publiquement abandonnée. Entre 2009 et 2011, 4452 communautés sur les 5000 recensées ont abandonné l’excision, grâce à l’impact du Programme de Renforcement des Capacités Communautaires (PRCC).

24. En 2010, le Gouvernement a fait mener une étude d’évaluation du niveau de mise en œuvre de la loi de 1999 interdisant l’excision. Celle-ci a montré la nécessité d’élaborer un nouveau plan pour accélérer l’abandon de l’excision et sensibiliser les communautés pratiquantes, en vue de l’éradication totale de cette pratique d’ici 2015. D’importants résultats ont été obtenus. Les données de l’Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples (EDS-MICS) 2010-2011 ont révélé une baisse à 25,7% du taux de prévalence nationale de cette pratique. En 2012, un programme conjoint de lutte contre les violences sur le genre et en faveur de la promotion des droits humains a été adopté.

25. Le deuxième Plan d’action national pour l’accélération de l’abandon de l’excision 2012-2015 a créé un Conseil National présidé par le Premier Ministre, et un Comité de Pilotage. Onze Comités régionaux, présidés par les Gouverneurs, ont été installés dans les douze régions de prévalence. Ils bénéficient d’un programme de renforcement des capacités en matière de droits humains pour une meilleure intervention en direction des cibles. Dans le même temps, les anciennes exciseuses sont encouragées à se reconvertir dans d’autres activités entrepreneuriales.

26. En outre, le Gouvernement incite les citoyens à dénoncer les mutilations génitales subies par les filles. L’article 32 du Code de procédure pénale prescrit au fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits passibles de poursuites pénales, d’en informer l’autorité judiciaire. Les citoyens et groupes d’individus ont la faculté d’user des voies de recours de droit pour protéger leurs droits et libertés. En l’occurrence, les lois

5

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes sont appliquées dans toute leur rigueur par la justice.

27. Pour sensibiliser les populations les plus vulnérables sur leurs droits, les maisons de justice organisent des émissions télévisées, tandis que les ONG et les associations des femmes utilisent les boutiques de droit pour orienter et accompagner les femmes violentées dans leurs démarches administratives, judiciaires, psychologiques et socio-sanitaires à travers différents mécanismes et stratégies.

1. Les personnes handicapées

 

28. Le Sénégal a ratifié, en 2009, la Convention internationale relative aux droits de ces personnes et adopté, en mai 2010, une loi d’orientation sociale les protégeant. L’objectif est l’amélioration constante de leurs conditions de vie. A ce propos, il est institué, à leur profit, une carte d’égalité des chances pour leur faciliter l’accès aux services sociaux d’éducation, de santé, de formation et d’emploi. Le Sénégal consacre ainsi le droit à la participation sociale, et une politique d’inclusion du handicap dans toutes les stratégies globales de développement. Au plan institutionnel, une Direction de la Protection des Personnes Handicapées a été créée.

29. L’Etat a également accru le financement de l’Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS) et de l’Ecole Nationale de Développement Sanitaire et Social (ENDSS) pour une formation des personnels spécialisés pour handicapés.

1. La protection des enfants

 

30. Des dispositions sont prises pour mettre un terme à leur exploitation, ainsi que des programmes pour leur retrait de la rue et leur insertion sociale. L’Etat a inscrit la problématique de la lutte contre le trafic des enfants dans la SRP et dans la SNDES.

31. Il convient de souligner la mise en place d’un mécanisme de coordination entre les forces de sécurité et les intervenants directs pour renforcer le suivi des mouvements d’enfants au niveau des zones frontalières et des axes routiers. Cette série de mesures et d’engagements a permis de poursuivre pénalement des maîtres coraniques qui incitaient les enfants à la mendicité. Dans le cadre de la lutte contre la mendicité infantile, une rencontre avec les représentants de la Gambie, de la Guinée, du Mali et de la Guinée Bissau s’est tenue le 8 avril 2013, pour explorer les voies et moyens de porter secours aux enfants en danger.

32. Le Sénégal a élaboré, le 5 juin 2013, une feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2016. Parallèlement, à travers le projet de lutte contre la vulnérabilité des enfants, le Sénégal a mis en place des stratégies permettant d’offrir un socle de protection sociale aux enfants vulnérables et socialement exclus.

1. Le droit à l’éducation

 

33. Pour rendre effectif le droit à l’éducation, l’accent a été mis sur la construction d’écoles devant permettre la scolarisation d’un plus grand nombre d’enfants. Ainsi, les infrastructures sont passées, entre 2000 et 2010, dans le préscolaire, de 449 à 1958, dans l’élémentaire, de 4751 à 8198, dans le moyen, de 455 à 917 et dans le secondaire, de 111 à

326. Dans la même période, le taux brut de scolarisation est passé de 2,3 à 9,8% dans le préscolaire, de 67,2 à 94,4% dans l’élémentaire, de 19,6 à 45% dans le moyen et de 9,3 à 19,4% dans le secondaire.

6

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

34. En outre, les effectifs du corps enseignant ont connu un grand bond, entre 2000 et 2012, en passant de 396 à 2686 dans le préscolaire, de 19876 à 42931 dans l’élémentaire et de 6471 à 17119 dans le moyen-secondaire. Diverses autres mesures d’accompagnement et initiatives ont été prises, notamment l’adoption de l’obligation scolaire de 10 ans (6-16 ans), la diversification de l’offre éducative et l’augmentation substantielle du budget qui est passé de 102 milliards en 2000 à 314 milliards FCFA en 2010.

1. Le Programme National de Bourses de Sécurité Familiale (PNBSF) et la lutte contre la pauvreté

 

35. Ce programme lutte contre la vulnérabilité et l’exclusion sociale des familles à travers une protection sociale intégrée, en vue de favoriser leur accès aux transferts sociaux et de renforcer, entre autres, leurs capacités éducatives, productives et techniques. Il s’agit de mettre à la disposition de 250.000 familles se trouvant dans une situation d’extrême pauvreté, avec des enfants de 6 à 12 ans, des bourses de sécurité familiale de 100.000 FCFA par an, à raison de 25.000 F tous les 3 mois. 50.000 familles démunies sont ciblées par la phase pilote dont le démarrage est prévu en septembre 2013.

1. La prévention de la torture

 

36. L’ONLPL a initié des séminaires de formation sur toute l’étendue du territoire national, sur la prohibition de la torture. Ces sessions qui regroupent les magistrats, avocats, officiers de police judiciaire, directeurs d’établissements pénitentiaires, agents des douanes et des eaux et forêts, ont pour vocation de faire connaître l’instrument juridique interdisant la torture. Il a également noué un partenariat avec les hautes écoles de formation (Police, Gendarmerie, Douanes, Centre de Formation Judiciaire) pour leur dispenser des enseignements en droits humains fondamentaux des personnes privées de liberté. L’institution est en train de mener une politique de décentralisation avec l’implantation de ses représentants dans diverses régions du pays.

1. Les avancées relatives à la loi sur la nationalité

 

37. La modification de la loi sur la nationalité par celle n° 03-2013 du 27 juin 2013 est révolutionnaire. Elle met fin à une contradiction entre la Constitution et les engagements internationaux ratifiés par le Sénégal, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à une discrimination fondée sur le genre faisant qu’une mère ne peut pas transmettre sa nationalité à ses enfants issus d’un mariage avec un étranger ou faciliter l’accès de son mari d’origine étrangère à la nationalité sénégalaise.

1. La situation des enfants dans la rue

 

38. En 2013, le Sénégal a mis en place dans ce domaine un dispositif de prévention efficace et une gouvernance opérationnelle impliquant l’ensemble des acteurs concernés. Il se fixe pour objectif de procéder au retrait et à la prise en charge de tous les enfants en situation d’errance dans la rue au niveau national, d’ici fin 2015.

39. Dans ce cadre, les mesures, ci-après, ont été arrêtées:

• l’amélioration et la réglementation des daaras (écoles coraniques);

• la mise en œuvre d’un plan de retrait des enfants dans la rue;

7

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

• l’application rigoureuse de la loi pénale contre les auteurs de maltraitance et d’abus commis sur des enfants;

• l’amélioration et le renforcement de l’offre de formation coranique; et

• le renforcement de la surveillance aux frontières pour arrêter le flux d’enfants mendiants en provenance de pays voisins.

1. La liberté de presse

 

40. Le Sénégal enregistre d’importants progrès dans le domaine de la liberté de la presse qui est garantie par la Constitution, sous le contrôle du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), dont la mission s’étend au secteur médiatique public comme privé.

41. La loi permet au journaliste d’exercer son travail sans aucune ingérence étatique, d’où l’éclosion d’un paysage médiatique diversifié. On recense aujourd’hui une centaine d’organes de presse dont une vingtaine de quotidiens d’informations générales et une trentaine d’autres publications hebdomadaires ou mensuelles, près d’une centaine de radios dont une vingtaine commerciale privée et une cinquantaine associative communautaire, une dizaine de chaînes de télévision et de nombreux journaux multimédia en ligne.

42. Par ailleurs, le Gouvernement appuie fortement le secteur de la presse sous différentes formes. Il vient de mettre à sa disposition une Maison de la Presse ultramoderne et fonctionnelle d’un coût de 6 milliards FCFA. S’agissant de l’aide financière, le fonds a atteint aujourd’hui 700 millions permettant ainsi de soutenir 189 organes de presse, soit 42 de plus qu’en 2012.

43. Toutefois, le Gouvernement réfléchit sur un dispositif plus efficace permettant aux différents organes de presse de pouvoir bénéficier d’un appui de l’Etat sur le plan structurel. Avec l’adoption prochaine du Code de la presse qui dépénalise les délits de presse, l’aide va se transformer en appui économique. Le Gouvernement a également accepté le principe d’une amnistie fiscale de plus de 7 milliards FCFA demandée par le Conseil des éditeurs et patrons de presse.

1. La lutte contre l’émigration clandestine

 

44. L’Espagne et le Sénégal ont conclu en septembre 2006, suite à des départs massifs de clandestins africains vers l’Europe, un Accord de coopération qui a mis en place, côté sénégalais, un dispositif de lutte contre l’émigration clandestine, dénommé Frontex, qui mobilise la Gendarmerie, la Police, l’Armée de l’air et la Marine Nationale. Selon les derniers chiffres officiels, aucune embarcation n’a été enregistrée au départ du Sénégal depuis janvier 2009 et aucune interpellation depuis 2012.

1. Suivi des recommandations issues du premier cycle d’examen

1. Efforts soutenus auprès des Etats pour la ratification de la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et les membres de leur famille

 

45. Après l’avoir ratifiée, le Sénégal mène des efforts constants au profit de la ratification de cette Convention au sein des instances internationales et africaines pertinentes.

8

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

2. Meilleure protection des enfants par l’application rigoureuse des dispositions du Code pénal

 

46. La Constitution de 2001, modifiée, garantit la protection de la personne humaine contre toute forme de discrimination, d’abus ou d’exploitation. Auparavant, la loi 1999-05 du 29 janvier 1999 avait durci la répression des infractions comme le viol, l’excision, l’attentat à la pudeur, le harcèlement sexuel, la pédophile, avec comme sanction, l’application de la peine maximale si la victime est une fille mineure de 13 ans.

3. Amélioration des politiques et programmes visant à renforcer les capacités des Institutions nationales et Organes nationaux de prise de décision

 

47. Le Gouvernement mène des efforts soutenus dans le sens de l’opérationnalité desdites Institutions nationales et des Organes nationaux de prise de décision.

4. Renforcement des moyens et mécanismes de sensibilisation des citoyens concernant l’accès au service public de la justice

 

48. L’accès à la justice est un droit inscrit dans la Constitution. Le dispositif «Justice de proximité», inclus dans le Programme Sectoriel Justice lancé en décembre 2004, a été créé au Sénégal pour assurer une meilleure accessibilité de la justice.

49. Ce dispositif, calqué sur les modes traditionnels de régulation des conflits familiaux et privés et sur le droit moderne, est efficace. Il comprend, notamment, des maisons de justice et des bureaux d’information. En outre, il existe un fonds d’aide juridictionnelle d’un montant de 400 millions FCFA destiné à l’assistance aux personnes indigentes concernées.

5. Soumission aux organes compétents des rapports périodiques

 

50. Le rapport sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles a été examiné par l’organe compétent les 24 et 25 novembre 2010 et les observations finales du Comité, adoptées le 2 décembre 2010. Le rapport sur la discrimination raciale a été déposé et examiné par l’organe compétent les 14 et 15 août 2012 et les observations finales, adoptées par le Comité le 29 août 2012. Le rapport sur la torture a été présenté les 6 et 7 novembre 2012 et les observations finales adoptées le 09 novembre 2012.

Coopération avec les institutions internationales et organes conventionnels de surveillance des droits de l’homme

51. De 2009 à 2011, plusieurs titulaires mécanismes relatifs aux droits de l’homme ont effectué des missions au Sénégal: le Rapporteur Spécial sur les droits des migrants (août 2009), le Groupe de Travail sur la détention arbitraire (septembre 2009), le Rapporteur Spécial sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (octobre 2009), le Rapporteur Spécial sur le droit à l’éducation (janvier 2010) et le Rapporteur Spécial sur le droit à l’eau et à l’assainissement (novembre 2011).

52. Une délégation du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) a séjourné au Sénégal, du 10 au 13 décembre 2012 pour évaluer le fonctionnement du mécanisme national de prévention de la torture et visiter des lieux de privation de liberté. Il convient de rappeler, qu’en ratifiant le Protocole Facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2006, le Sénégal s’est engagé à honorer les demandes de visite du SPT de même que celles relatives au libre accès aux lieux de détention.

9

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

Multiplication des efforts de promotion d’une culture des droits de l’homme au Sénégal et Renforcement des capacités des acteurs nationaux dans l’élaboration des rapports

53. Une stratégie nationale de vulgarisation des instruments internationaux des droits de l’homme est en cours d’élaboration avec l’implication de différents Ministères. Le CCNDH en tant que structure nationale chargée de coordonner l’activité de préparation des rapports et qui regroupe les Ministères techniques, le CSDH et les organisations de la société civile, a bénéficié, en octobre 2010, d’une formation aux techniques de rédaction des rapports aux organes de traités avec l’appui technique et financier des Nations Unies.

6. Poursuite et renforcement des actions tendant à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

 

54. En adoptant la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, le Sénégal a opté pour la parité absolue hommes/femmes dans les instances de décisions électives et semi-électives. De même, l’ONP a été créé en 2011, pour promouvoir la parité dans les politiques publiques. En termes de perspectives, il s’agit d’encourager l’extension de la loi sur la parité aux fonctions publiques nominatives.

Renforcement des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les mesures et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes

55. En 2011 et 2012, des fora de sensibilisation et des sessions de formation sur la parité, les violences faites aux femmes et les mariages précoces ont été tenus dans les quatorze régions administratives que compte le Sénégal.

7. Mise en œuvre et application rigoureuse de la loi 99-05 modifiant le Code pénal dans le sens de l’incrimination des mutilations génitales féminines, campagne de sensibilisation tendant à éliminer cette pratique discriminatoire

 

8. Application rigoureuse des lois tendant à éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes

 

9. Mise en œuvre des dispositions législatives interdisant les pratiques culturelles jugées nocives et poursuite des campagnes de sensibilisation

 

56. Pour réaliser ces quatre recommandations, le Sénégal, outre ce qui est déjà mentionné plus haut, mise sur la communication avec les leaders d’opinion pour changer les mentalités. Cette campagne a porté ses fruits. Des exciseuses professionnelles ont été orientées vers d’autres activités lucratives pour les inciter à abandonner totalement l’excision. Par ailleurs, douze Comités de suivi ont été installés en 2011 dans les zones de forte prévalence et un programme d’autonomisation des anciennes exciseuses a été mis en place.

(Pour les réponses aux recommandations 6, 7, 8 et 9, se référer également au point III.

1. La lutte contre les mutilations génitales féminines).

10. Garantie du droit à l’alimentation avec une demande d’assistance technique au Haut Commissariat aux Droits de l’Homme

 

57. Le renforcement de la politique de subvention des intrants, que l’Etat compte maintenir avec un ciblage plus précis pour préserver la productivité des sols, est considéré comme une solution à la question de l’insécurité alimentaire, tout comme la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA). Aujourd’hui, celle-ci a produit de très bons résultats à la satisfaction des acteurs nationaux.

10

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

58. Le Sénégal a participé aux différentes rencontres de la CEDEAO, de l’UEMOA et du CILS sur les questions traitant de la crise alimentaire de même qu’à la Table ronde régionale d’experts sur la gouvernance économique de la sécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest, tenue en juin 2012, à Cotonou.

59. Parallèlement, une étude de faisabilité du programme «cash voucher» a été effectuée par le PAM, en collaboration avec la Cellule de Suivi Opérationnel des Programmes (CSOP) et le Projet de Lutte contre la Pauvreté (PLP). En termes de perspectives, il sera question pour le Sénégal, de participer à l’élaboration d’un Plan Régional d’Investissement Agricole (PRIA) qui sera décliné, au niveau de chaque Etat membre, en Plan National d’Investissement Agricole (PNIA) avec la distribution de bons d’achats alimentaires aux familles nécessiteuses.

11. Réduire la part de la population vivant dans des taudis et permettre la réalisation du droit des familles à un logement décent

 

60. Un fonds de viabilisation a été créé pour permettre aux promoteurs privés et publics de réaliser de vastes programmes d’aménagement foncier à des conditions acceptables. Il s’agit de développer l’offre de logements sociaux en milieux urbain et rural à travers le renforcement des programmes «Zones d’Aménagement Concerté» et d’empêcher les occupations irrégulières.

12. Garantie de l’accès universel aux services et établissements de santé et promotion du droit des femmes et des enfants à la santé (voir aussi V. D. Initiatives en matière de santé)

 

61. La mortalité maternelle a connu une baisse entre 2005 et 2011 (401 à 392 décès maternels pour 100.000 naissances vivantes) grâce à l’augmentation de la proportion d’accouchements assistés par un personnel formé (52% en 2005 et 65,1% en 2011) et des consultations prénatales (87% en 2005 et 93,3% en 2011).

62. Le pourcentage de femmes bénéficiaires des consultations prénatales est de 90% en milieu rural contre 99% en milieu urbain. De même, un nombre croissant de femmes dorment sous moustiquaire imprégnée (14 et 51,6%) et bénéficient du traitement préventif intermittent (21,4 et 40%).

63. Ces progrès enregistrés résultent de la mise en œuvre du renforcement de la disponibilité des services de santé de qualité, du système d’orientation recours et des stratégies avancées. Dans la perspective d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), un soutien plus accru doit être apporté à l’offre de soins obstétricaux et néonataux d’urgence, de haute qualité, dont la couverture des besoins a triplé entre 2004 et 2009 (69,8%).

13. Poursuite des actions louables menées pour lutter contre le VIH/SIDA et partage des données d’expérience

 

64. Le Plan national stratégique de lutte contre le Sida (2007–2011) s’était fixé pour objectif de traiter 11.000 malades du Sida aux antirétroviraux pour 2010. Les résultats de la revue du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le Sida, durant la période 2007-2010, ont permis de démontrer la capitalisation des acquis dans la prévention des nouvelles infections.

65. Le nouveau Programme multisectoriel (2011–2015) vise la réduction des nouvelles infections et de l’impact du Sida par l’atteinte des objectifs zéro nouvelle infection, zéro décès lié au VIH et zéro stigmatisation.

11

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

66. Quant aux priorités du nouveau Plan national stratégique, elles s’articulent notamment, autour du renforcement des acquis de prévention et du renforcement des interventions dans les groupes vulnérables et exposés à un risque élevé. Ce plan cible les travailleuses du sexe, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les utilisateurs de drogues injectables.

Poursuite des politiques en faveur des personnes séropositives

67. Le Sénégal s’est doté d’une loi n° 2010-03 du 9 avril 2010 relative au Sida pour contrer la menace que la pandémie fait peser sur le développement économique et social du pays. Ainsi, une Politique nationale de prévention, de prise en charge de protection et de promotion des droits des personnes infectées, des personnes affectées et des groupes reconnus vulnérables a été élaborée.

14. Réalisation des OMD concernant la santé maternelle, l’accès au matériel, aux médicaments et aux fournitures

 

68. Le paludisme représente 42,6% des causes de maladies et demeure la première cause de morbidité au Sénégal malgré une chute spectaculaire de plus de 36% entre 2000 et 2009. S’agissant du Sida, 0,7% des Sénégalais âgés de 15-49 ans sont séropositifs.

69. L’objectif de réduire la mortalité infanto-juvénile à 44%o en 2015, pourrait être compromise même si elle a baissé de 45% entre 1992 et 2011. Toutefois, ce taux stagne à 72%o malgré une amélioration significative de la couverture vaccinale.

70. S’agissant de la mortalité maternelle, elle s’élevait à 392 pour 100.000, en 2010-2011, soit une baisse de 2%, en 6 ans. Son rythme de réduction est trop lent pour atteindre la cible de l’OMD qui est de 127 décès pour 100.000 naissances vivantes, à l’horizon 2015. Toutefois, la santé maternelle s’est considérablement améliorée avec l’augmentation du taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié de 16% entre 1999 et 2011.

15. Lutte contre la pauvreté et conséquences des crises alimentaires et financières

 

71. L’approche de la pauvreté adoptée par le Sénégal met l’accent sur la précarité. Le taux de pauvreté a diminué de 1,6% entre 2006 et 2011 (46,7%). La pauvreté est plus élevée en zone rurale (57,3%) qu’en milieu urbain (Dakar 26,1%).

72. Les meilleures stratégies de sortie de la pauvreté, notamment en milieu rural, promeuvent la modernisation de l’agriculture, la stabilisation des revenus agricoles, l’accès équitable aux ressources et la protection des ressources naturelles. L’enjeu devient alors la promotion du développement humain et l’éradication de la pauvreté, à travers un processus d’autonomisation des communautés de base.

73. Pour surmonter les conséquences des crises alimentaire et financière, il conviendrait d’améliorer les rendements des filières des céréales de grande consommation, de l’agriculture en général et de l’économie rurale. Les investissements publics réalisés dans les infrastructures rurales, la recherche et la vulgarisation agricoles, l’irrigation et les incitations par les prix, pourront améliorer la productivité et réduire la pauvreté.

16. Poursuite et renforcement de l’action menée dans le but de réaliser les OMD

 

74. Dans le cadre de l’initiative onusienne «Promesse renouvelée», le Sénégal a lancé le Plan d’accélération survie de l’enfant, le 7 juillet 2013, destiné à sauver la vie de 10.000 enfants d’ici à 2015. Estimé à 7 milliards FCFA annuel, il vise l’accès universel à des services de qualité et aux produits d’importance vitale pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Les progrès notables, réalisés pour l’accès à l’éducation primaire, à l’eau potable et à la santé, sont toutefois modestes par rapport aux OMD.

12

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

75. Pour accroître le niveau d’éducation de la population et développer les compétences, le taux brut de préscolarisation a été porté de 8 à 10,7% entre 2006 et 2011. Le taux brut de scolarisation au primaire s’est établi à 79,7% en 2011, contre 75,8% en 2005. Cependant, l’éducation pour tous (EPT) n’est pas encore atteinte. L’enseignement supérieur est marqué par la croissance rapide des effectifs. Le nombre de nouveaux bacheliers est passé de 29908 en 2010, à 30564 en 2011, dont 40,9% de filles.

76. En outre, d’importants progrès ont été réalisés dans l’accès à l’eau potable, le taux d’accès à l’eau pour les populations urbaines et rurales étant, respectivement, de 98,797 et 80,1% en 2011. Par conséquent, si cette tendance se poursuivait, l’objectif d’accès à l’eau pour 100% des populations urbaines et 82% des populations rurales pourrait être atteint. Le contraste est flagrant avec les faibles résultats obtenus en matière d’accès à un système d’assainissement amélioré. Le taux d’accès à l’assainissement est passé, respectivement, de

• à 63,3% en milieu urbain et de 26,2% à 34,3%, en milieu rural, entre 2005 et 2011.

77. Par ailleurs, les activités de reconstitution et de protection des ressources forestières n’empêchent pas la dégradation des ressources naturelles.

17. Mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (SRP)

 

78. La nouvelle SNDES 2013-2017 a été élaborée sur la base de la SRP 2011-2015. Elle est empreinte à la fois de réalisme et de rupture en vue d’obtenir une croissance accélérée, plus soutenue et mieux répartie. A l’effet de promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat, la stratégie vise une transformation structurelle de l’économie pour la création de richesses et d’emplois productifs. Elle favorise aussi l’accès aux services sociaux de base, la protection sociale et le développement durable.

18. Réduction du chômage et accroissement du niveau de vie par l’accès à la formation professionnelle et à l’enseignement élémentaire

 

79. Pour arriver à des performances d’envergure, la Nouvelle Politique Nationale de l’Emploi (NPNE) a défini des objectifs stratégiques qui couvrent l’ensemble des politiques publiques pertinentes en matière de promotion active de l’emploi. Ainsi, la NPNE envisage de contribuer à la baisse du chômage par la création de 607.000 emplois.

80. La NPNE s’articule autour de la promotion de l’emploi dans les secteurs public, privé (fora sur l’emploi), formel et informel par la mise en place, progressive, de la fonction publique locale, et la modernisation des entreprises traditionnelles du secteur informel. Elle vise également l’adéquation entre la formation et l’emploi, grâce à l’appui à la réforme de l’éducation, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (Observatoire sur l’emploi et la qualification professionnelle) ainsi qu’au système national d’évaluation et de validation des apprentissages techniques et professionnels.

19. Renforcement du système éducatif par des mesures réduisant les inégalités de scolarisation dans le primaire

 

81. Différents programmes ont été élaborés pour maintenir les filles à l’école. Des Centres régionaux de formation initiale et continue ont été créés pour les enseignants. Des daaras ont été modernisés. Le Rapporteur Spécial sur le droit à l’éducation a effectué une visite au Sénégal du 8 au 14 janvier 2010 afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du droit à l’éducation. Dans son rapport final adopté par le Conseil des Droits de l’Homme en 2011, huit recommandations destinées à promouvoir et mettre en œuvre le droit à l’éducation pour tous au Sénégal ont été faites. Le Sénégal s’attèle à leur examen et mise en œuvre.

13

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

20. Promotion du dialogue et poursuite des actions en faveur de la paix entre les peuples et les religions

 

82. C’est une activité continue que le Sénégal développe depuis plusieurs années en adoptant une stratégie nationale à travers plusieurs programmes et projets.

21. Promotion d’une culture des droits de l’homme au sein de la société sénégalaise

 

83. Le Gouvernement encourage la promotion des droits humains par l’éducation et la formation. Il existe un volet droits humains dans les programmes scolaires élémentaires (curriculum de l’éducation de base) et moyens, dans les écoles nationales de formation des forces de sécurité et au Centre de Formation Judiciaire.

84. Il a également institué un prix des droits de l’homme pour récompenser des lauréats du concours général annuel destiné aux établissements secondaires. L’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar dispense aux étudiants un cours de droits humains et a publié un manuel traduit en plusieurs langues nationales, destiné à la vulgarisation des droits de l’homme.

22. Mise en œuvre de la législation nationale contre le trafic de migrants, la traite des personnes et pour la protection des victimes

 

85. Le Gouvernement a ratifié la plupart des instruments relatifs à la protection des femmes et des enfants et au respect des droits humains, notamment, la Convention contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier, des femmes et des enfants, ainsi que son protocole additionnel. En application de ces textes, la loi 2005/06 sur la traite des personnes et pratiques assimilées a été adoptée.

86. Le Sénégal s’est doté d’un plan d’action national contre la traite sous toutes ses formes et a créé la CNLTP ayant mandat de coordonner l’exécution de l’action publique dans ce domaine.

23. Elaboration d’un Plan d’action national pour l’enfance et renforcement des mesures juridiques de protection des mineurs, Prise en compte des observations formulées par le Comité des Droits de l’Enfant

 

87. A la suite d’une étude sur la cartographie des acteurs intervenant en matière de protection des enfants, le Sénégal a élaboré, en 2011, une Stratégie Nationale de Protection Sociale. Ainsi, un système intégré de protection de l’enfant est progressivement expérimenté, avec succès, dans plusieurs départements. De plus, un important programme de renforcement de la protection des mineurs est mis en œuvre qui met l’accent sur la formation des magistrats, des auxiliaires de justice et des travailleurs sociaux.

88. Par ailleurs, le Sénégal a décidé, depuis 2009, de renforcer le dispositif institutionnel de protection de l’enfant en mettant en place un Défenseur des Enfants, institution indépendante de protection des droits de l’enfant. Le processus participatif, avec l’implication des différents acteurs, y compris des enfants, est en cours de finalisation, après la validation de l’avant projet de loi y afférent. Ce projet de loi sera prochainement transmis à l’Assemblée Nationale.

24. Renforcement de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’Enfant dans les domaines de la justice pour mineurs, la traite et le travail des enfants

 

89. En vue de renforcer le système intégré de protection de l’enfance, une stratégie a été élaborée et validée en 2011, assortie d’un plan de communication axé sur la maltraitance, les abus sexuels et la mendicité des enfants. Le Sénégal a adopté une stratégie globale pour

14

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

l’élimination des discriminations à l’égard des enfants, en ciblant particulièrement la justice pour mineurs, la traite et le travail des enfants.

90. Le Plan d’action national de la CNLTP s’articule autour de quatre priorités : la prévention, la protection, l’assistance et le partenariat en raison du caractère transfrontalier de ce phénomène. Le dialogue bilatéral avec la Suisse sur les droits de l’homme mettent un accent particulier sur la justice pour mineur et la formation dans ce domaine.

Application rigoureuse de la loi contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants

91. Le Ministère de la Justice avait élaboré la circulaire n° 4131 du 11 août 2010, à l’intention des autorités de poursuites et de jugement, afin de les inviter à faire preuve de rigueur et requérir une peine maximale et ferme dans les cas de traite des personnes et d’exploitation économique des enfants. Les statistiques révèlent que sur 13 personnes arrêtées, 12 ont été condamnées, le 8 septembre 2010, à six mois d’emprisonnement ferme pour exploitation économique des enfants par la mendicité.

Renforcement des mesures visant à protéger les filles, travaillant comme employées de maison, de l’exploitation sexuelle et économique

92. Un fonds d’appui aux initiatives locales en faveur des enfants et leurs familles mis en place en 2010 dans le cadre de la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels des filles, y compris les domestiques, a permis d’injecter 251.000.000 FCFA pour financer 43 projets relatifs à la prévention, la protection et au retrait-réinsertion des enfants vulnérables. L’exécution de ces micros projets a permis de protéger 2.293 enfants talibés de la mendicité à travers un système de parrainage, de retourner 101 enfants talibés dans leurs villages d’origine et de scolariser ou réinsérer 364 enfants. En plus des interventions directes, le Gouvernement a mis en place 22 Comités Techniques de Suivi (CTS) pour développer des activités de sensibilisation et de mobilisation sociale à l’endroit des communautés et des leaders religieux.

Lutte efficace contre la maltraitance des filles domestiques

93. Une réflexion a été ouverte en 2011 avec les acteurs étatiques, les syndicats des femmes travailleuses et les autres acteurs sociaux pour assurer une meilleure protection aux filles domestiques.

Protection accentuée des enfants par l’application rigoureuse des dispositions du Code pénal

94. Le Sénégal a élaboré un nouveau plan d’accélération de l’abandon de l’excision 2012-2015 devant aboutir à l’horizon 2015 à l’éradication totale de la pratique de l’excision. Les données d’enquête Démographique et de Santé à indicateurs Multiples 2010-2011 ont révélé une baisse du taux de prévalence nationale de cette pratique qui est passée à 25,7%.

95. La loi n° 99-05 interdisant les coups et blessures volontaires, l’excision, ou le détournement de mineur est sévèrement appliquée sans possibilité de sursis dans la plupart des cas. L’article 32 du Code de procédure pénale prescrit au fonctionnaire l’obligation de dénoncer aux autorités judiciaires les agressions sexuelles dont ils ont connaissance.

Elimination de toutes formes de discrimination à l’égard des enfants touchés par le VIH/SIDA, des enfants handicapés et ceux nés hors mariage

96. Un effort spécial a été fait pour les soins de base destinés aux enfants et de nombreux programmes de soins, dont certains gratuits, leurs sont destinés. Ils absorbent

15

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

environ 11% des dépenses de santé hors-salaires. Les enfants de 0-5 ans bénéficient de prestations gratuites pour les traitements antipaludiques et la vaccination. Le traitement VIH est également gratuit depuis 2003.

25. Renforcement des actions menées en vue d’éliminer le travail des enfants en s’attaquant aux causes fondamentales de leur exploitation économique

 

97. Dans le cadre du suivi de la stratégie de réduction de la pauvreté, l’Etat a mis en place un comité national et des comités régionaux qui, tous les ans, analysent une liste restreinte de 34 indicateurs dont plus du quart concernent directement la femme et l’enfant. Le rapport d’état d’avancement est discuté avec les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers. La coordination, le suivi et l’évaluation de la SRP sont assurés par la Cellule de Suivi du Programme de Lutte contre la Pauvreté.

98. Les plans sectoriels de la santé (Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2009-2018) et de l’Education (Programme d’amélioration pour la qualité, l’équité et la transparence (PAQUET) 2013-2025) sont aussi régulièrement évalués à travers des revues annuelles périodiques et une revue nationale. Des systèmes d’information de routine, notamment dans les secteurs Education, Santé et VIH/SIDA permettent de disposer de façon régulière d’informations fiables sur des indicateurs concernant l’enfant et la femme.

99. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative de protection sociale des groupes vulnérables, il y a des financements et offres de services pour favoriser l’accès des enfants aux services sociaux de base. Les stratégies développées ont donné naissance à un projet pilote de cash transfert dans le Département de Kolda pour lutter contre la mobilité des enfants. Il s’agit d’allocations monétaires aux familles pour garantir aux enfants l’accès aux services sociaux de base dans leur communauté d’origine.

100. Le projet d’éducation à la vie familiale dans les daaras contribue aussi à améliorer les conditions de vie et d’apprentissage des enfants talibés et prévenir leur exploitation économique. En complément à ces diverses interventions, le Centre d’orientation et d’écoute pour enfant en situation difficile a développé des actions dans les domaines du retrait-réinsertion des enfants vulnérables.

26. Garantie de la protection des enfants contre le châtiment corporel et autres formes de violences et d’exploitation

 

101. L’Etat du Sénégal a entrepris une vaste mobilisation autour du Plan national pour éliminer la maltraitance. En 2010 et 2011, d’intenses campagnes de communication incluant les médias et les leaders d’opinion, ont sensibilisé les parents et les personnels de santé, de police, de justice et de l’enseignement sur la prévention des violences faites aux enfants. Contre les violences, interdites en milieu scolaire et non conventionnels depuis 1979, l’Etat, la société civile et Plan International, ont lancé en 2008 la campagne de sensibilisation «apprendre sans peur».

102. La mobilisation a intégré la contribution des TICS dans la protection des enfants à travers la vulgarisation du numéro vert 116 localisé au Centre d’Accueil et d’Assistance aux Enfants de la rue, (GINDDI). Cet outil gratuit d’alerte et d’assistance est destiné à faciliter le signalement et l’orientation des cas d’abus et de traite. L’ensemble de ces processus ont conduit le Sénégal à élaborer un Plan d’action national sur la réforme légale pour l’incrimination des châtiments corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants.

27. Prise de mesures efficaces pour protéger les droits des groupes vulnérables

 

103. La promotion du développement humain et l’éradication de la pauvreté, à travers un processus d’autonomisation des différentes communautés de base sont au cœur de la

16

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

politique de protection des droits des groupes vulnérables au Sénégal. Ainsi, une direction chargée des groupes vulnérables et des microprojets d’appui à cette cible a été créée en 2012. Le Gouvernement entend, à cet égard, promouvoir la modernisation de l’agriculture, la stabilisation des revenus agricoles et l’accès équitable aux ressources et à leur contrôle.

28. Prise de mesures appropriées pour accélérer la réalisation et poursuivre la promotion des droits économiques, sociaux et culturels

 

104. La faible progression de l’accès aux services sociaux et de la réduction de la pauvreté monétaire, remet la problématique du respect des droits humains au centre des préoccupations. L’examen du rapport sur les progrès réalisés dans le cadre des OMD souligne le défi d’une croissance économique forte, durable, créatrice d’emplois, et garante de l’effectivité des droits de l’homme.

105. Le Sénégal intègre le genre et les droits humains dans la programmation et la budgétisation. L’élargissement des opportunités de création de richesses et d’emploi et de réduction de la vulnérabilité des populations face à l’insécurité alimentaire, notamment en milieu rural, constitue un levier fondamental pour le développement. L’accent sera mis sur la modernisation du sous secteur agricole, et l’amélioration de la gouvernance économique et judicaire.

29. Evaluation de l’assistance technique du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme

 

106. Depuis 2009, l’appui technique et financier constant du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a permis de renforcer les capacités du CCNDH et du CSDH, ainsi que le plaidoyer pour la ratification d’instruments internationaux des droits de l’homme, de résorber le retard dans la production, sous la coordination du Ministère en charge des Affaires étrangères, de certains rapports périodiques aux organes des traités et de lancer, avec l’appui des partenaires au développement, une stratégie nationale et des actions programmatiques de promotion et de protection des droits de l’homme.

30. Poursuite des efforts de protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux

 

107. La protection de libertés individuelles et des droits fondamentaux constituent une préoccupation majeure et le Gouvernement s’y attelle de manière constante.

1. En complément aux réponses déjà fournies en juin 2009 (A/HRC/11/24/Add.1), il convient d’apporter les précisions suivantes concernant certaines recommandations

1. Ratification par le Sénégal de certaines Conventions internationales

 

108. Le Sénégal a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par la loi n° 2008-61 du 24 septembre 2008, ainsi que celle sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (loi n° 2009-30 du 2 décembre 2009). S’agissant de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le Sénégal l’a ratifiée le 1^er décembre 2011.

17

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

2. Invitation permanente au Rapporteur spécial sur la torture et au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats,

 

Mise en place d’une invitation permanente à toutes les procédures spéciales (voir aussi le V. C. Coopération avec les Nations Unies)

 

109. Le Sénégal a toujours répondu favorablement aux demandes de visite des titulaires de mandat, au titre des procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme. Il est ainsi disposé à examiner les demandes des deux mandats susvisés s’il venait à recevoir, des experts concernés, de telles requêtes. Au demeurant, le Sénégal a déjà reçu les missions du Comité contre la torture, des Rapporteurs Spéciaux sur les droits des migrants, sur le droit à l’éducation et sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ainsi que le Groupe de Travail sur la détention arbitraire. S’agissant de l’invitation permanente à toutes les procédures spéciales, le Sénégal réitère sa disponibilité à répondre favorablement à toute demande de visite, en particulier avec les détenteurs de mandat dans le cadre des procédures spéciales.

3. Respect et protection des droits de l’homme et libertés fondamentales pour toutes les personnes

 

110. Outre les dispositions constitutionnelles déjà énoncées en 2009 en réponse à la recommandation globale n°3 de la section pertinente, d’autres mesures ont été initiées et mises en œuvre, notamment l’élaboration d’un programme de formation en genre des Directeurs nationaux et points focaux des Ministères.

111. Parmi les violences faites aux femmes, le viol, puni obligatoirement de 10 ans lorsque la victime a moins de 13 ans, et les mutilations génitales, font partie des infractions les plus sévèrement sanctionnées.

4. Séparation des pouvoirs et indépendance des juges en vue de garantir l’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment sur le plan de la durée de la détention avant jugement

 

112. Le Sénégal a affirmé dans sa Constitution, son attachement à la séparation et à l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, de même que la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.

113. Le statut des magistrats est garanti par une loi organique de 1992 qui ne peut être modifiée que suivant une majorité qualifiée. Cette loi a fait l’objet d’un projet consensuel de modification visant à renforcer, notamment, l’inamovibilité des magistrats du siège, et leur possibilité d’exercer un recours en annulation contre des mesures disciplinaires.

114. Concernant la détention préventive en matière délictuelle, le mandat de dépôt est limité à une durée de six mois non renouvelable au delà desquels le Régisseur de prison doit libérer le détenu sans solliciter l’avis du juge. En revanche, la détention en matière criminelle n’est pas soumise à une durée temporaire, mais reste sous le contrôle et la surveillance du Président de la Chambre d’Accusation. Par ailleurs, pour éviter les longues détentions, pouvant entraîner des indemnisations, deux à quatre sessions de cours d’assises sont régulièrement organisées.

5. Lutte contre l’impunité à l’échelon international (affaire Hissène Habré)

 

115. Fidèle à ses engagements internationaux, notamment ses obligations découlant de la Convention des Nations Unies contre la torture, le Sénégal a signé, avec la Commission de l’Union africaine, l’Accord créant, au sein des juridictions sénégalaises, des Chambres africaines extraordinaires, pour juger les crimes internationaux commis au Tchad entre le

18

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

07 juin 1982 et le 1^er décembre 1990. Les magistrats devant siéger au niveau de ces juridictions ont été désignés. La phase d’instruction a débuté et le Président Habré est actuellement placé sous mandat de dépôt.

6. Modification du Code pénal dans le sens de dépénaliser les pratiques homosexuelles

 

116. Il n’existe pas dans la législation sénégalaise un texte incriminant l’homosexualité. Cependant, l’article 319 du Code pénal sanctionne les actes contre nature commis publiquement. Aucune personne n’est détenue au Sénégal en raison de son homosexualité. L’opinion publique sénégalaise a eu à se prononcer sur cette question à diverses occasions.

7. Prise de mesures spécifiques pour garantir la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de presse conformément aux normes internationales

 

117. La proclamation de la liberté d’expression, garantie par la Constitution, s’inscrit dans le cadre du respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le régime juridique de cette liberté est caractérisé par l’absence d’autorisation préalable à la création d’une entreprise de presse et de contrôle préalable du contenu des journaux.

118. La plupart des poursuites engagées contre des journalistes concernent des délits de droit commun pour lesquels ils sont soumis aux règles du Code de procédure pénale. L’Etat n’a initié aucune poursuite judiciaire contre un journaliste. La question de l’abrogation de l’article 80 du Code pénal portant sur les atteintes à la sûreté de l’Etat est instruite par la Commission de réforme du Code pénal.

8. Dépénalisation des délits de presse

 

119. Le projet de Code de la presse, qui prend en compte cette préoccupation, a été adopté en Conseil des Ministres, en attendant son vote par l’assemblée Nationale.

9. Exercice effectif de la liberté de manifester et de la liberté d’association

 

120. Le principe de la liberté de manifestation ou de réunion est garanti par la Constitution. Les mesures d’interdiction sont exceptionnelles et, le cas échéant, dûment motivées par l’autorité administrative compétente, notamment pour des raisons d’ordre public.

10. Organisation de formations sur la protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des personnes minoritaires de par leur orientation ou leur identité sexuelle

 

121. Une formation en droits humains est dispensée aux élèves-magistrats, ainsi qu’aux élèves-gendarmes. Les magistrats en exercice bénéficient d’ateliers ou séminaires. Des sanctions exemplaires, prononcées après enquête, dans le respect des droits de la défense, pouvant aller jusqu’à la radiation, sont prises à l’encontre du personnel coupable de violations des droits de l’homme.

1. Initiatives, priorités, engagements volontaires, contraintes et perspectives

122. Dans le cadre des efforts consentis pour atteindre les objectifs de développement économique et social qu’il s’est fixé, le Sénégal ne peut manquer de rencontrer des difficultés. L’écart entre ces objectifs et la configuration des leviers de la croissance, le déficit d’infrastructures et la relative faiblesse de la productivité et des investissements produisent des effets de contraintes sur la dynamique de développement. Les difficultés

19

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

récurrentes du sous-secteur de l’énergie, imputables à la dépendance des importations de pétrole et à la vétusté du parc de production, constituent des entraves à l’économie et à la pleine réalisation des droits humains, singulièrement des droits économiques sociaux et culturels.

123. En matière de santé, la non-fonctionnalité de nombre de structures sanitaires et de la logistique, l’insuffisance du personnel qualifié, des stocks de vaccins et de médicaments essentiels résument les principales contraintes.

124. Le Sénégal attache beaucoup d’importance à la démocratie, à la primauté du droit et à la reddition des comptes, qui constituent des éléments indispensables à l’épanouissement de l’Etat de droit, de la croissance et de la compétitivité, tout comme l’égalité de genre et l’accès aux infrastructures de base.

125. Les OMD concernant l’accès à la santé maternelle et infantile, l’assainissement et l’achèvement du cycle primaire n’ont pas encore été atteints, de même que l’éducation pour tous (EPT) malgré la progression de 2% du taux net de scolarisation au primaire entre 2005 et 2011. Le Sénégal vise à accélérer la couverture de la vaccination de 80 à 90 % en introduisant de nouveaux vaccins contre deux des trois principales causes de mortalité infantile, la pneumonie et le rota virus.

126. L’occupation anarchique de l’espace, les inondations récurrentes, l’urbanisation galopante sont un ensemble de facteurs qui affectent négativement les conditions de vie des populations. D’autres défis persistent, liés à l’accès au foncier, la faiblesse du financement public des voiries et du logement social et un niveau de protection sociale insuffisant, de l’ordre de 20% qui laisse en rade les secteurs ruraux et informels.

1. Renforcement de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance, des droits humains et de la justice

 

127. La lutte contre la corruption, bien que tributaire d’une stratégie globale, doit également reposer sur une justice dotée de moyens humains et matériels appropriés. La garantie des droits humains dépend de la protection des droits structurels et catégoriels, en particulier des femmes et des enfants.

128. Dans le cadre de la stratégie de développement 2013–2017, les objectifs poursuivis sont la réduction des détentions préventives, l’amélioration des conditions de prise en charge des mineurs, le renforcement des sanctions pour atteinte aux droits des femmes, des enfants et des minorités et l’amélioration des conditions de séjour carcéral.

129. La création de l’Observateur national des lieux de privation de liberté permet de combattre ainsi que de prévenir la torture, interdite sous peine d’emprisonnement.

1. Promotion de l’équité et de l’égalité des genres

 

130. Le genre représente un enjeu transversal dans les politiques publiques et programmes de développement national. Pour favoriser l’autonomie des femmes, l’Etat incite au recul de l’âge du mariage et à l’abandon des mariages précoces grâce à des bourses scolaires destinées à maintenir les filles en milieu scolaire. L’instauration, en 2010, de la parité intégrale sur les listes électorales, sous peine d’irrecevabilité, constitue à cet égard un progrès important.

20

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

1. Mesures d’aide et de soutien aux handicapés

 

131. La loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 06 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées sert de cadre à une meilleure politique publique en faveur des handicapés.

1. Initiatives en matière de santé: la Couverture Maladie Universelle (CMU)

 

132. Le Gouvernement a annoncé, lors du lancement de la Revue annuelle conjointe 2013 du PNDS, la mise en place d’une stratégie pour rendre gratuits les soins de santé des enfants de 0 à 5 ans et favoriser la réalisation des OMD en matière de santé d’ici 2015. Il recherche également de nouvelles stratégies de financement pour un meilleur accès des populations aux soins en souscrivant au partenariat Banque Mondiale pour la santé, et signer avec les Partenaires, le «Compact-Sénégal» aux fins d’atteindre les OMD.

133. La signature du «Compact-Sénégal» permettra de mieux soutenir la mise en œuvre du PNDS par le biais de l’opérationnalisation du programme d’investissement sectoriel 2011-2015. De même, l’Etat a pris l’initiative de reconstituer et renforcer le système d’informations sanitaires indispensable à l’appréciation des performances et de réaliser des réformes importantes en vue de la CMU.

134. La CMU consiste à développer et réorganiser les mutuelles de santé en partant d’une analyse de l’existant, qui intègre diverses initiatives de gratuité ayant été expérimentées (césarienne, plan sésame, prise en charges des enfants 0-5). Des passerelles seront établies entre le programme de bourses familiales et le régime d’assurance maladie obligatoire, pour préparer la future architecture de la Caisse Autonome de Protection Sociale Universelle. En termes d’allocation budgétaire, le budget de la santé sur ressources internes a presque doublé de 2004 à 2012, passant de 50,124 à plus de 97 milliards FCFA.

VII.    Conclusion

135. Fidèle à ses engagements internationaux et résolument engagé dans la défense de l’Etat de droit, le Sénégal renouvelle sa disponibilité à poursuivre sa coopération avec le mécanisme de l’EPU, les Organes de traités et les procédures spéciales. Le respect des Droits Humains étant au premier rang de ses priorités, le Sénégal continuera de mener des actions concrètes pour leur promotion et protection.

136. Les différents programmes et politiques contenus dans la SNDES 2013-2017 vont certainement contribuer au relèvement du niveau de vie des populations; la SNDES ayant pour objectif d’assurer les conditions d’une croissance soutenue et durable, en vue d’une réduction significative de la pauvreté et, au demeurant, de l’atteinte des OMD.

137. Par ailleurs, il est à signaler l’importance de la coopération bilatérale, régionale et multilatérale dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

138. A ce propos, et à titre indicatif, les thématiques suivantes font l’objet d’une coopération renforcée avec des partenaires bilatéraux:

La traite des personnes

139. Le Sénégal a conclu avec le Mali un Accord sur la lutte contre la traite et le trafic transfrontalier des enfants, le 22 juillet 2004. Cet Accord comporte un Plan d’action qui prévoit le contrôle des frontières à travers l’autorisation de sortie, la création de comités de

21

 

A/HRC/WG.6/17/SEN/1

lutte contre la traite et le trafic, des Comités nationaux pour le rapatriement des enfants, ainsi que la mise en place d’une Commission permanente de suivi.

La justice juvénile

140. Le Sénégal entretient depuis 2012 un dialogue bilatéral sur les droits humains avec la Suisse, qui comporte deux volets relatifs à des consultations bilatérales annuelles sur les droits humains et à la formation ainsi qu’au renforcement des capacités des fonctionnaires intervenant dans le domaine de la justice juvénile. Ce cadre de discussions offre aux deux pays l’opportunité de partager leur expérience et d’examiner la situation des droits humains au Sénégal et en Suisse, dans un esprit de partenariat critique mais productif.

La santé sexuelle et reproductive des jeunes de 10 à 24 ans

141. Financé par les Pays-Bas, ce programme, axé sur les droits humains et l’égalité de genre, vise à réaliser, entre 2013 et 2015, l’accès universel à la santé de la reproduction à travers l’utilisation de la téléphonie mobile et les Technologies de l’information et de la communication.

142. Ces exemples, non exhaustifs, témoignent de la disponibilité du Sénégal à poursuivre et explorer d’autres domaines de coopération relatifs aux droits humains, en phase avec ses priorités.

143. Au titre de la coopération avec les organes régionaux, il convient de rappeler que le Sénégal a reçu, du 5 au 7 septembre 2012, une délégation de la Cour africaine des Droits de l’homme et des Peuples, dirigée par son Président, en activité de promotion et de sensibilisation sur le rôle de cette institution, dans la protection des droits de l’homme, ses procédures et ses règlements. La délégation a été reçue par les plus hautes autorités de l’Etat.

144. En outre, le Groupe de Travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) effectuera, avant la fin de l’année 2013, une mission de promotion des droits de l’homme, axée sur le droit à l’éducation, avec comme objectif d’explorer le système éducatif sénégalais, en vue d’identifier les meilleures pratiques, de souligner les difficultés existantes et de formuler des recommandations.

145. Avec la conviction que la promotion et la protection des droits de l’homme restent un défi permanent pour tous les Etats, le Sénégal entend poursuivre son engagement dans ce domaine, avec le concours de toutes les parties prenantes, y compris la société civile.

22