La notion de torture

La notion de torture dans la convention des nations unies contre la torture et le code pénal Sénégalais
Article Premier de la Convention des Nations Unies contre la torture :
le terme * torture + désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

Le Code Pénal Sénégalais par l’insertion de l’article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture dispose en son article 295-1 que « constitue des tortures , les coups, violences physiques ou mentales ou autre voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement exprès ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d’intimidation ,soit dans un but de discrimination quelconque ; »
Répression de la torture
Article 295 – du code pénal

Constituent des tortures, les blessures , coups , violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement exprès ou tacite , soit dans le but d’ obtenir des renseignements ou des aveux , de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d’ intimidation ,soit dans un but de discrimination quelconque .
La tentative est punie comme infraction consommée.
Les personnes visées au premier aliéna coupable de torture ou de tentative seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100 000 à 500 000F.
Aucunes circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’ agisse de l’ état de guerre ou de menace de guerre ,d’ instabilité politique intérieure ou de tout acte d’ exception , ne pourra être invoquée pour justifier le doute.
L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne pourra être invoqué pour justifier la torture.