Délégation de l’Union Européenne

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’appui de l’Union européenne au renforcement de l’Etat de droit en République du Sénégal, l’Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) bénéficie sur le 11^é FED d’un important financement de ses activités 2017-18.

Le Programme d’Appui au Renforcement de l’Etat de droit (PARED) est une poursuite du Projet d’Appui au Programme Sectoriel Justice (PAPSJ) et des appuis à l’OFNAC et à la CENTIF financés sur le 10^ème FED. Son objectif global est de contribuer au renforcement de l’Etat de Droit au travers de l’amélioration de l’administration de la justice, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et du respect des droits de l’homme.

Les objectifs spécifiques du Programme d’Appui au Renforcement de l’Etat de droit visent à: (i) Améliorer l’accès à une justice indépendante, efficace, impartiale, transparente, responsable et non discriminatoire ; (ii) Renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière.

Aussi, les résultats attendus de ce programme sont :

Résultat 1 : Une justice impartiale, équitable, responsable et accessible bénéficie à un plus grand nombre de citoyens.
Résultat 2 : Les droits des détenus sont mieux respectés.
Résultat 3 : Le dispositif de prévention et de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux est renforcé.
Résultat 4 : Les citoyens et les décideurs sont mieux informés et plus engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, Ordonnateur National du FED, est le maître d’ouvrage du Projet d’appui à l’ONLP et ce dernier en est le maître d’œuvre.

Un Comité de Pilotage, composé de représentants de l’Ordonnateur national, de la Délégation de l’Union européenne au Sénégal, des administrations impliquées, de la société civile et de l’ONLPL est mis en place pour ajuster l’orientation générale du Projet, mesurer sa contribution à la politique sectorielle, mesurer l’avancement et les progrès accomplis.

Le présent devis programme contribue à l’atteinte du résultat 2 du PARED.

Contexte

Il est, aujourd’hui, unanimement admis qu’un bon fonctionnement du service public de la Justice, gage d’un environnement juridique et judiciaire sécurisé, est essentiel pour la consolidation de l’État de droit et la démocratie.

Le Programme Indicatif National (PIN) 11ème FED avec le Sénégal a retenu le renforcement de la gouvernance démocratique comme secteur de concentration. Il s’agira via le Programme d’Appui au Renforcement de l’Etat de droit de contribuer au renforcement de l’Etat de Droit au travers de l’amélioration de l’administration de la justice, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et du respect des droits de l’homme.

Certaines structures administratives, comme l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL), concourent à la réalisation de l’objectif d’amélioration de l’accès, de la qualité et de l’efficacité de la justice. En effet, le Sénégal a été l’un des premiers pays africains, notamment francophone, à ratifier le protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) en 2006 et à mettre en place un mécanisme de prévention de torture qu’est l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) par la loi 2009-13 du 02 Mars 2009 et par son décret d’application n°2001-842 du 16 juin 2011.

Qualifié d’autorité administrative indépendante par la loi n° 2009-13 du 02 Mars 2009, complété par le décret d’application n° 2011-842 du 16 juin 2011, l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants.

Ce contrôle s’exerce par le moyen des visites des lieux de privation de liberté. Ainsi, l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Ces visites peuvent être programmées ou inopinées.

Par lieux de privation de liberté, il faut entendre :

les prisons ;
les locaux de garde à vue (Police, Gendarmerie) ;
les dépôts (caves) des tribunaux ;
les locaux de rétention douanière et des eaux et forêts ;
les locaux de rétention administrative (refoulement aux frontières) ;
les centres éducatifs fermés pour les mineurs ;
les locaux de détention dans les camps militaires et paramilitaires ;
les hôpitaux psychiatriques.

L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté, est également chargé, d’assurer la formation des agents d’exécution des lois dans les domaines de la prévention et de la répression de la torture et autres traitements assimilés.

Dans son domaine de compétence, l’Observateur National des Lieux de privation de Liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Dans sa mission de prévention de la torture, l’Observateur National est appuyé par des observateurs délégués qui proviennent de plusieurs secteurs d’activité de la société (médecin, commissaire de police divisionnaire à la retraite, colonel de gendarmerie, avocat, société civile, juriste…..etc.).

Il a été mis en place un comité de veille composé de représentants des organisations de la société civile les plus représentatives intervenant dans le domaine des droits humains.

L’Observateur National dresse chaque année un rapport remis au Président de la République. Ce rapport est rendu public.

Insertion des actions prévues dans la politique du Gouvernement

Le Sénégal a, en effet, amorcé en 2012, un recentrage de sa stratégie dans le domaine de la justice sur les droits humains et les libertés fondamentales, tout en consolidant l’institution judiciaire. Le Plan Sénégal Emergent (PSE), adopté en février 2014, réaffirme ainsi l’objectif d’amélioration de l’accès, de la qualité et de l’efficacité de la justice par : (i) la réduction de la durée des détentions préventives, l’amélioration des conditions de prise en charge des mineurs, le renforcement des sanctions pour atteinte aux droits des femmes, des enfants et des minorités ; (ii) l’amélioration des conditions de séjour dans les prisons ; (iii) le renforcement du dispositif de justice de proximité et des capacités institutionnelles et humaines des juridictions et des services centraux et déconcentrés ; (iv) la rénovation de la carte judiciaire ; (iv) l’accélération de l’informatisation ; (v) et la garantie de la protection des libertés individuelles.

En attendant la validation de la lettre de politique sectorielle du Ministère de justice, il convient de rappeler que celle-ci traduit la vision politique du gouvernement pour le secteur de la justice, en ligne avec le Plan Sénégal Emergent (PSE) et les engagements internationaux du Sénégal.

Les actions prévues dans le devis-programme s’insèrent parfaitement dans les orientations du Gouvernement, en matière de justice qui peuvent être résumées, ainsi qu’il suit :

sensibiliser et informer les populations, la presse, les autorités administratives, les élus locaux et la société civile sur les missions et prérogatives de l’Observateur National ;
renforcer les capacités des agents d’exécution des lois, sur des thématiques relatives à la prévention et à la répression de la torture en droit international et en droit interne ;
effectuer des visites programmées et surtout inopinées dans les lieux de privation de liberté, afin de s’assurer du respect des Droits Fondamentaux des détenus ou pensionnaires et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants ;
inciter les magistrats à prononcer et à faire appliquer des décisions tendant au désengorgement des prisons.

Les caractéristiques du secteur

La justice est caractérisée par le déficit en moyens infrastructurels et matériels et la vétusté des locaux et équipements des services, des juridictions et établissements spécialisés. La défense des droits des justiciables nécessite un meilleur contrôle du système de garde à vue et des enquêtes préliminaires. Les lieux de privation de liberté (prisons, postes de police et de gendarmerie, les hôpitaux psychiatriques) et les établissements relevant de l’éducation surveillée n’offrent pas toutes les garanties minimales requises par les conventions internationales. A cela s’ajoutent l’obsolescence des outils de travail, l’insuffisance d’un personnel qualifié, la faiblesse des moyens financiers et la surpopulation carcérale. La médiation pénale n’est pas utilisée par les procureurs pour désengorger les prisons et notamment limiter les détentions provisoires. Les peines alternatives à l’emprisonnement existent depuis 2000 mais le dispositif ne fonctionne pas faute de moyens et de volonté réelle de le voir fonctionner de manière plus systématique. Toutefois en 2014, une première action a été initiée avec la libération conditionnelle de 853 détenus.

Lors de la présentation par le Sénégal, de son deuxième rapport au Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen Périodique Universel (EPU), le 21 Octobre 2013, le groupe de travail avait interpellé l’Etat du Sénégal à prendre les mesures suivantes :

respecter toutes les obligations découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
construire de nouvelles prisons et d’amplifier davantage ses peines alternatives à l’emprisonnement ;
veiller à l’amélioration des conditions de prisons en fournissant une formation en Droits de l’Homme au personnel pénitentiaire.

La Création de l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté est une réponse juridique et institutionnelle aux différents abus et mauvais traitements dont les personnes privées de liberté sont l’objet.

Depuis 2012, plusieurs activités de visites des lieux de privation de liberté, de renforcement de capacités et de sensibilisation ont été menées par l’Observateur National, dans le cadre son mandat de prévention de la torture. Au cours de ces visites, dans la plupart des centres de détention, l’Observateur National et son équipe, ont eu à constater des conditions de détention précaires et à la limite attentatoires à la dignité humaine. Il s’agit notamment :

De l’inadaptation des locaux de garde à vue ;
De la surpopulation carcérale ;
De l’insalubrité ;
D’une alimentation insuffisante en qualité et en quantité ;
Des cas isolés de mauvais traitements ;
D’une mauvaise prise en charge médicale.

Groupes cibles, bénéficiaires et parties prenantes

Les groupes cibles sont : les agents d’exécution des lois, les populations, la presse, les élus locaux, les autorités administratives, la société civile;
Les bénéficiaires : Les personnes privées de liberté et particulièrement les groupes vulnérables (les malades mentaux, les personnes vivant avec un handicap, les personnes vivant avec le VIH/Sida, les mineurs et les femmes, etc.) ;
Les parties prenantes : L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministère des Forces Armées, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Les problèmes à résoudre par le présent devis-programme

L’exécution des activités programmées dans ce devis-programme devraient permettre de contribuer à résoudre les problèmes liés :

Au manque de visibilité de l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL) ;
Au déficit de formation des acteurs et des cibles, en matière de prévention et de répression de la torture ;
Aux mauvaises conditions de détention des personnes privées de liberté, et surtout des groupes dits vulnérables (les malades mentaux, les personnes vivant avec un handicap, les personnes vivant avec le VIH/Sida, les mineurs et les femmes, etc.) ;
A la surpopulation carcérale ;
Aux cas de longues détentions avant jugement ;
Au non-respect par le Sénégal des normes internationales en matière de configuration des salles de gardes à vue ;
Aux mauvaises conditions de travail des autorités en charge des lieux de privation de liberté.

Les interventions récentes ou à réaliser dans le secteur, par le gouvernement, l’Union Européenne ou par d’autres bailleurs

Au cours des dernières années, d’importantes réalisations ont été effectuées par le Gouvernement Sénégalais, dans le secteur de la justice :

le relèvement de l’indemnité journalière des détenus à 1000 FCFA ;
la construction d’un service médico-social et d’une boulangerie au Camp Pénal de Liberté 6 ;

Pour atteindre les objectifs du PSE, en matière d’accessibilité et d’efficacité de la justice, le Gouvernement Sénégalais compte prendre les mesures suivantes :

le relèvement de l’indemnité journalière d’entretien pour assurer une prise en charge sanitaire des pensionnaires des établissements pénitentiaires ;
une politique carcérale adaptée à la spécificité des Femmes en détention et notamment la situation des enfants accompagnés de leurs mères en détention ;
la construction de nouvelles prisons ou la réhabilitation des établissements pénitentiaires;
la restauration des salles de garde à vue pour les rendre conforme aux standards minima internationaux ;
le relèvement des budgets des commissariats de Police et des Brigades de gendarmerie pour permettre la prise en charge alimentaire et sanitaire des personnes gardées à vue, ainsi que la mise à disposition de moyens de mobilité adaptés pour le transfèrement des personnes gardées à vue ;
une meilleure prise en charge de mineurs dans les structures d’accueil ;
la construction d’un centre psychiatrique dans chaque chef-lieu de région.