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COMITE DE VEILLE

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République du Sénégal

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Un peuple-Un but-Une foi

…………..

Observateur National des Lieux de Privation de Liberté

 

DéCISION N° 002-2012 PORTANT CRéATION D'UN COMITé NATIONAL DE VEILLE DE L'OBSERVATEUR NATIONAL DES LIEUX DE PRIVATION

 

L'Observateur national des lieux de privation de liberté,

 

Vu la Constitution,

 

    Vu la Loi n°2009-13 du 02 Mars 2009, instituany l'Observateur National des Lieux de Privation de Liberté.

     

    Vu le Décret N°2011-842 du 16 juin 2011 Portant application de la Loi N°2009-13 du 02 Mars 2009 Instituant l'Observateur National des Lieux de Privation de Liberté.

     

    Vu le Décret N°2012-119 du 19 Janvier 2012 Portant Nomination de Monsieur Boubou Diouf TALL, en qualité d'Observateur National des Lieux de Privation de Liberté

 

DECIDE :

 

Préambule :

 

    Institué par la loi n°2009-13 du 02 mars 2009, l’observateur national des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante.

    Sa mission principale est de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants.

     Convaincu que l’accomplissement d’une telle mission nécessite une interaction entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de la prévention de la torture, il est décidé la mise en place d’un comité national de veille afin d’intensifier la coopération entre les acteurs pertinents. Le succès de ce mécanisme dépend en grande partie de la pro-activité de ce comité.

Article : 1

 

Il est crée au sein de l’observateur national des lieux de privation de liberté un comité national de veille qui a pour mission de :

  • susciter la prise de conscience du public en général et des autorités en particulier sur le mandat de l’observateur national des lieux de privation de liberté,
  • informer l’observateur de toute situation qui menace le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté,
  • veiller scrupuleusement au respect par l’Etat de l’indépendance de  l’observateur,
  • s’assurer de la dotation par l’Etat de ressources nécessaire au bon fonctionnement de l’observateur,
  • Accompagner l’observateur national dans la recherche de ressources additionnelles nécessaires à son bon fonctionnement.

 

ARTICLE : 2

Le comité national de veille est composé du secrétaire général de l'observateur qui en assure la présidence des Organisations Non Gouvernementalles (ONG) et associations les plus représentatives qui partagent les mêmes objectifs que l'observateur national, du comité Sénégalais des Froits de l'Homme (CSDH), de l'Institut des Droits de l'Homme (IDHP), du parlement, etc.

 

ARTICLE : 3

 

Les membres sont nommément désignés par la structure d'origine en raison d'un représentant par structure.

 

ARTICLE : 4

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Les procès-verbaux des rencontres sont transmis à l'observateur national.

 

ARTICLE : 5

La présente décision sera publiée au journal officiel de la République du Sénégal

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 Liste des membres du Comité de veille