- L’Observateur National
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- Loi n° 2009-13 du 2 mars 2009 instituant l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté
- Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- DECRET n° 2011-842 du 16 juin 2011
- Tableau de ratification
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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