REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

      Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté

NON A LA TORTURE - LA CONVENTION NOUS APPARTIENT

L'Observateur National

 Accueil  

 Présentation

 Visites

 Galerie

 Articles de presse


Cadre législatif et Réglementaire

 Convention contre la Torture

 Protocole faculatif se rapportant à la convention

 Loi portant sur ONLPL

 Décret portant application de la loi

 Décret de nomination

 Réglement intérieur

 Guide de l'Observateur National

 Comité de veille

 Observateurs délégués

 

 

Avis sur la configuration des salles de garde à vue

L’Observateur national des lieux de Privation de Liberté. Page 1

Avis du 4 septembre 2014 de l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté sur la configuration des salles de garde à vue au Sénégal.

I) Fondement textuel de l’avis.

Fixant les attributions des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, l’article 19 du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture dispose que « les mécanismes nationaux de prévention sont investis à tout le moins des attributions suivantes :

a) Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’article 4, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

b) Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétents afin d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l’Organisation des Nations Unies (…). »

C’est ce que confirme l’article 8 de la loi N°2009-13 du 2 mars 2009 sur l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté en affirmant que « dans son domaine de compétence, l’Observateur national des Lieux de Privation de Liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Après en avoir informé les autorités responsables, il peut rendre public ses avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités».

C’est sur cette base que les suggestions ci-après sont formulées.

II) Configuration d’une salle de garde à vue selon les normes internationales.

1 Les locaux pour les hommes et les femmes doivent être séparés ;

2 Il doit être aménagé un local de garde à vue spécial pour les mineurs ;

3 De même, les personnes retenues pour vérification d’identité, conduite aux frontières, dégrisement et autres mesures administratives, doivent être séparées des gardés à vue proprement dits.

4 Lorsque la salle de garde à vue est collective, elle doit mesurer au moins douze (12) à seize (16) mètres carrés. Lorsqu’il est prévu des cellules individuelles, celles-ci doivent avoir une superficie de sept (7) mètres carrés.

5 Autres caractéristiques : des banquettes doivent être aménagées dans chaque local de garde à vue qui doit comporter, également, un dispositif d’appel, une ventilation

Avis sur la configuration des salles de garde à vue

L’Observateur national des lieux de Privation de Liberté. Page 2

mécanique contrôlée (VMC), des sanitaires internes, une ou des façades vitrées transparentes avec possibilité d’occultation, un dispositif de vidéosurveillance 24 h/24h.

6 Les cellules doivent être bien aérées et recevoir la lumière du jour.

7 Une pièce, comprise dans le bloc de détention/rétention, doit être aménagée pour les visites médicales.

III) La réalité constatée sur le terrain confrontée aux exigences de la dignité humaine.

Au cours de ses visites de lieux de privation de liberté effectuées depuis décembre 2012 à Dakar, Ziguinchor, Bignona, Thiès, Tambacounda, Kaolack, Diourbel, Fatick et Foundiougne, aucune salle de garde à vue, ni de la Police nationale ni de la Gendarmerie, ne répond aux normes ci-dessus, même si, a posteriori, c’est-à-dire après les visites, quelques légères améliorations ont été apportées, soit aux salles, soit à leur sommaire équipement.

Or, d’après la jurisprudence internationale relative aux droits de l’homme, les conditions matérielles dans lesquelles une personne détenue est incarcérée, sont déterminantes pour le respect de ses droits fondamentaux. Il appartient, à ce titre, à l’autorité publique, de s’assurer que toute personne détenue l’est « dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine. Cette obligation incombant à l’Etat lui impose notamment de ne pas infliger au détenu des conditions qui sont objectivement inacceptables »

« Parmi de telles conditions que les autorités doivent éviter, figure la configuration dépourvue de tout élément de confort des cellules, mais aussi leur surpeuplement »1.

IV) Réalisme dans la mise en oeuvre, au Sénégal, des normes internationales.

Il serait illusoire d’entreprendre d’appliquer immédiatement les normes internationales sur les lieux de privation de liberté dans tous les commissariats ou postes de police et brigades de gendarmeries sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi il est manifestement plus réaliste d’adopter la démarche suivante :

1) Apporter toute amélioration immédiatement possible dans les salles de garde à vue existantes à la Police comme à la Gendarmerie, tant sur la configuration des salles que sur leur équipement ;

2) Planifier l’édification, dans les cinq ans à venir, de blocs de détention/rétention, dans tous lieux de garde à vue au Sénégal, qui respectent les normes ci-dessus énumérées ;

3) Prévoir, dès maintenant, ces bloc de détention/rétention dans la configuration de tout nouveau commissariat de Police ou toute nouvelle brigade de Gendarmerie.

Boubou Diouf TALL

1 Cour européenne des droits de l’homme cité par le Contrôleur (français) des Lieux de Privation de Liberté dans son avis du 24 mars 2014 relatif à l’encellulement individuel…