DAKAR

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Thème : Les Obstacles à la mise en œuvre des peines alternatives à l’incarcération et à l’aménagement des peines.

Les jeudi 17 et vendredi 18 Mai 2018, s’est tenu aux Résidences Mamoune à Dakar un atelier thématique relatif aux obstacles à la mise en œuvre des peines alternatives à l’incarcération organisé par l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL).

Cet atelier a réuni des magistrats des ressorts des Cours d’Appel de Dakar et de Thiès. Il s’inscrit en droite ligne de la politique de l’Etat du Sénégal visant à désengorger les prisons qui ont toutes dépassé leur capacité d’accueil. Cette volonté politique a été matérialisée par l’adoption des lois n°2000-38 et 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant respectivement le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ainsi que de leur décret d’application n°2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution des sanctions pénales.

Cependant, malgré l’existence de ces instruments juridiques, force est de constater qu’un certain nombre de facteurs empêchent la mise en œuvre efficiente des modes d’aménagement des peines et des peines alternatives à l’incarcération qui y sont  contenues. Ces obstacles sont entre autres :

  • La non –opérationnalité de certains organes d’aménagement des peines
  • L’absence d’organes devant accompagner l’exécution des peines alternatives à l’incarcération

L’objectif de l’atelier est de rechercher de manière pratique les causes des difficultés de mise en œuvre des peines alternatives à l’incarcération et des mesures d’aménagement des peines et de proposer des solutions.

Prononçant le mot de bienvenue, Monsieur Demba Kandji, Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar, a tenu à remercier l’ONLPL pour le choix porté sur  Dakar pour abriter le présent atelier et a indiqué que la création de cette institution a sensiblement  amélioré l’image du Sénégal en matière de protection des droits humains.  Il a fait remarquer que le procès pénal va au-delà du prononcé de la peine et s’attache, en plus de cela, à en assurer la correcte exécution pour le  maintien  des liens entre le condamné et sa famille ainsi que sa réinsertion future.

Prenant la parole, Madame Josette Marceline Lopez Ndiaye, Observateur National des lieux de Privation de liberté, a remercié les magistrats pour leur présence et a félicité le Ministre de la Justice pour le travail remarquable qu’il  accomplit depuis son installation. Elle a en outre rappelé l’importance des mesures alternatives à l’incarcération. Elle a, par ailleurs, décliné les  missions de l’ONLPL, son domaine de compétence et ses prérogatives. Mme l’ONPL a également mis l’accent sur l’interpellation du Groupe de travail des Nations Unies à l’endroit du Sénégal sur la construction de nouvelles prisons, le recours aux peines alternatives à l’incarcération et l’amélioration des conditions de détention. Elle a terminé son allocution en souhaitant qu’au sortir de ce séminaire, les magistrats recourent souvent aux peines alternatives à l’incarcération.

Prononçant le discours d’ouverture le Professeur Ismaila Madior Fall, Garde des Sceaux, Ministre la justice, a sensibilisé les magistrats sur les peines alternatives à l’incarcération et les mesures d’aménagement des peines. Il a attiré l’attention du public sur l’amélioration des conditions de détention dans les prisons avec la réhabilitation des établissements pénitentiaires existants ainsi que la  construction de nouvelles autres prisons.

Introduisant le premier thème de l’atelier, Monsieur Amath Sy, Juge au TGIHC de Dakar, a commencé par énumérer les différents modes d’aménagement des peines que sont le sursis, la probation, le travail au bénéfice de la société, la semi-liberté, le fractionnement de la peine, la dispense de peine et l’ajournement ainsi que les exclusions qui sont prévues. En effet l’article 44-2 du Code Pénal, en son second alinéa, exclut la possibilité de prononcer ces modes d’aménagement en cas de récidive, en matière criminelle et en matière correctionnelle pour les infractions suivantes : détournements de deniers publics, délits douaniers, viols, attentats à la pudeur, pédophilie, délits relatifs aux stupéfiants.

Poursuivant sa communication, il a relevé pour le déplorer que 18 ans après l’avènement des lois n°2000-38 et 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant respectivement le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale et leur décret d’application, les modes d’aménagement des peines qui y sont prévus soient rarement appliqués par les juridictions.

Analysant les causes d’ordre textuel de cette ineffectivité, il a indiqué que l’absence de l’obligation de procéder à l’enquête de personnalité ou de voisinage par les officiers de police judiciaire et par les juges d’instruction (pour les juges d’instruction l’enquête est facultative, mais n’est jamais faite dans la pratique) ne permet pas de fournir des informations pertinentes à la juridiction de jugement pour inciter celle-ci à aménager les sanctions pénales. Il a en outre évoqué le manque d’échange entre le procureur et les juges du siège sur la mise en œuvre de la politique pénale.

Toujours sur les difficultés  d’ordre textuel, il a souligné l’absence d’obligation  de motivation de la peine d’emprisonnement et l’inexistence au Sénégal, contrairement en France, d’une disposition interdisant le prononcé d’une peine sans sursis sauf nécessité et le cas échéant l’aménagement de la peine prononcée.

Analysant  les difficultés d’ordre pratique, il a noté l’absence ou la rareté des réquisitions allant dans le sens de l’aménagement des peines et le défaut de motivation de la peine prononcée par les juridictions de jugement.

Explorant des pistes de solution, il a préconisé l’adoption d’une loi à insérer dans le Code Pénal obligeant le juge à prononcer une peine assortie du sursis compte tenu de la personnalité du condamné et des circonstances de commission de l’infraction et à interdire une peine d’emprisonnement (ferme) pour certaines infractions, sauf motifs graves.

Toujours sur les solutions proposées, il a suggéré la jonction du bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu à la procédure, l’obligation de préciser dans les procès-verbaux d’enquête toutes les informations sur le condamné et celle de procéder à une enquête de personnalité par le juge d’instruction pour certaines infractions ainsi que le recours obligatoire aux modes d’aménagement des peines par les tribunaux en matière correctionnelle sauf en ce qui concerne les délits exclus.

Il a également préconisé l’incitation des magistrats du parquet et du siège à appliquer les modes d’aménagement des peines à travers des circulaires ministérielles et des notes internes.

Introduisant le second thème, Monsieur Elhadji Boubou Ndiaye, Coordonnateur des Juges de l’Application des Peines (JAP) du TGIHC de Dakar, a commencé par énumérer les différents organes d’aménagement des peines. Sur ce point il a d’abord listé les organes fonctionnels et ensuite ceux qui sont en léthargie. Pour les organes fonctionnels, il évoqué la juridiction de jugement, le JAP, la Commission Consultative Pénitentiaire de l’Aménagement des Peines(CPCAP), et le Comité de l’Aménagement des Peines(CAP) en passant en revue leur statut, mission, composition , attributions, pouvoirs et compétence. Il a déploré le fait que sur les huit JAP initialement nommés au TGIHC de Dakar, seuls deux y sont à l’heure actuelle, tous les autres ayant été affectés et non remplacés. S’agissant du CAP, il a indiqué que celui de Dakar n’a commencé à fonctionner que depuis 2017.

Evoquant les organes non fonctionnels, il a listé le Comité de Suivi en Milieu Ouvert(CSMO), le Comité de Probation et de Surveillance(CPS) et la Commission de Surveillance en décrivant leurs composition, fonctionnement et missions. Pour pallier cette léthargie, il a suggéré l’allégement de la composition de la Commission de Surveillance,  la précision de la composition, de la compétence et du fonctionnement du CPS et la désignation, au TGIHC de Dakar, d’un JAP spécial pour la présidence du CSMO.

L’exposant a, par ailleurs, énoncé les différents modes d’aménagement des peines en déplorant leur ineffectivité dont les causes sont à rechercher dans le conservatisme des juges, les difficultés dans la mise en œuvre et le suivi des mesures ordonnées, la limitation du champ d’application de l’article 44-2 du Code Pénal, l’absence de réquisitions du ministère public et de plaidoiries des avocats allant dans le sens du prononcé des mesures d’aménagement des peines.

Evoquant les modes d’aménagement des peines qui peuvent etre mises en œuvre au cours de l’exécution de la peine, Monsieur Ndiaye s’est félicité de leur application effective. Il s’agit du placement à l’extérieur, largement appliqué dans les régions mais très peu à Dakar, de l’autorisation de sortie sous escorte, de la permission de sortir dont il a déploré les conditions d’octroi très strictes.

En ce qui concerne la réduction de peine, de la semi-liberté, de la suspension et du fractionnement de la peine, il a indiqué que seule la première mesure est souvent mise en œuvre notamment par la Cour d’Appel de Kaolack.

Il a aussi évoqué l’attribution de la CPCAP en ce qui concerne l’émission d’un avis sur les demandes de libération conditionnelle en précisant que celle de Dakar se réunit régulièrement à cet effet.

Au titre des réformes à envisager, il a plaidé pour l’érection du JAP en juridiction de premier degré et le CAP en juridiction d’appel de ses décisions sous la désignation de Chambre de l’Aménagement des Peines. Il a aussi plaidé le maintien des organes fonctionnels et l’activation de ceux qui sont en léthargie ainsi que l’assouplissement des conditions d’octroi de certaines mesures que sont le travail au bénéfice de la société, la semi-liberté, la probation et le placement à l’extérieur.

Il a également souhaité que les contradictions entre les textes d’incrimination et la loi sur les modes d’aménagement des peines soient corrigées. A titre d’exemple de contradiction, il a relevé l’interdiction du sursis en matière de détournement de deniers publics alors que l’article 155 du Code Pénal l’autorise sous certaines conditions.

Au titre des contributions au cours des débats, Monsieur Samba Diouf, inspecteur de l’administration pénitentiaire a souligné l’importance des mesures d’aménagement des peines en milieu carcéral qui, selon lui, contribuent à l’apaisement du climat intérieur.

Monsieur Alioune Niokhor Diouf, Directeur Adjoint des Affaires Criminelles et des Grâces a précisé que la présence du terme CPS dans la loi relève d’une erreur de rédaction et qu’il se confond, en réalité, avec le CSMO.

Monsieur Sécou Oumar Faty, JAP du TGI de Diourbel a indiqué que l’ajournement avec probation et le travail au bénéfice de la société sont appliqués à Diourbel. Il a, sur ce point, dit que sur l’année 2018 le TGI de Diourbel en est à quatre mesures d’ajournement avec probation et deux mesures de travail au bénéfice de la société. Le travail au bénéfice de la société a été prononcé au profit de l’Hôpital Régional Heinrich Lübke de Diourbel et contre des condamnés à un mois d’emprisonnement ferme pour homicide involontaire.

Les autres interventions ont tourné autour des insuffisances de la loi sur les modes d’aménagement des peines et les pistes de réforme à explorer.

Au second jour de l’atelier, deux groupes de travail  ont été constitués dans le but de réfléchir sur les peines alternatives à l’incarcération et les modes d’aménagement des peines.

Au terme de ces travaux, les propositions faites ont été discutées et ont débouché sur les recommandations suivantes :

 

  • Les Peines alternatives à l’incarcération :
  • Rationaliser ou limiter les infractions pour lesquelles les peines alternatives sont interdites ;
  • Prévoir la possibilité de ne prononcer que des peines alternatives à l’incarcération pour certaines infractions ;
  • Renforcer la coordination entre les JAP et les juges correctionnels pour une application effective des peines alternatives à l’incarcération;
  • Introduire un programme de formation initiale et continue des magistrats en matière de peines alternatives à l’incarcération au Centre de Formation Judiciaire ;
  • Inciter les JAP à sensibiliser les structures susceptibles d’accueillir des condamnés aux TBS ;
  • Demander aux chefs de juridictions d’inviter les juges à prononcer, selon les circonstances, des peines alternatives à l’incarcération ;
  • Demander aux chefs de parquet d’inviter leurs substituts à requérir, en cas de besoin, des peines alternatives à l’incarcération ;
  • Désigner les membres du Comité en Milieu Ouvert es qualités et non es-nom pour éviter une paralysie en cas d’affectation d’un membre ;
  • Mettre en place un budget pour assurer un bon fonctionnement du Comité de l’Aménagement des Peines ;
  • Spécialiser et renforcer les moyens d’action des JAP ;

 

  • L’aménagement des peines
  • Faire du JAP une juridiction spécialisée disposant d’un secrétariat et d’un greffe;
  • Elargir les pouvoirs du JAP à tous les modes d’aménagement des peines ;
  • Revoir la composition du Comité de l’Aménagement des Peines en ne retenant que les magistrats professionnels ;
  • Supprimer le Comité de Probation et de Surveillance dont la composition n’est pas définie et qui dispose des mêmes prérogatives que le Comité de Suivi en Milieu Ouvert ;
  • Permettre au JAP de désigner, après avis du Parquet, les agents de suivi et délégués du Comité de Suivi en Milieu Ouvert ;
  • Renforcer le budget du JAP et y prévoir une dotation pour le Comité de Suivi en Milieu Ouvert ;
  • Modifier l’article 44-2 du Code Pénal dans le sens de permettre l’application des modes d’aménagement des peines pour le délit d’usage de stupéfiants ;
  • Revoir les dispositions de l’article 90 du décret n°2001-362 du 04 mai 2001 relatif aux procédures d’exécution des sanctions pénales sur les conditions d’octroi de la permission de sortir dont la mise en œuvre est difficile ;
  • Donner compétence au JAP en matière de réduction de peine en premier ressort, à charge d’appel devant le Comité de l’Aménagement des Peines et supprimer les verrous quant au quantum de la réduction.

10 Donner compétence au JAP pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle en premier ressort et, à charge d’appel, devant le Comité de l’Aménagement des Peines.

Le  rapporteur

Sécou Oumar Faty

Juge de l’Application des Peines au TGI de Diourbel

JEUDI 17 ET VENDREDI 18 MAI 2018.

 

LE REGISSEUR.

YOUNOUSSE KANE.

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