Communication de l’Observateur National

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« L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté, institution de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les crimes abominables du Nazisme ont fini par convaincre l’humanité toute entière qu’une paix durable ne peut être possible sans le respect scrupuleux de la dignité humaine, et qu’il est par conséquent, impératif de réhabiliter l’essence même de l’être humain, dont la sacralité est reconnue par toutes les religions révélées ;

Le premier jalon a été posé par le Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, qui en son article 5 a consacré, pour la première fois, l’illégalité de la torture ; la prohibition sera renforcée, plus tard, par d’autres instruments juridiques contraignants. Le droit de ne pas être torturé a fini par être élevé au rang de droit fondamental dans le droit international des droits de l’homme ;

Le premier instrument juridique contraignant prohibant la torture est d’ordre régional : il s’agit de la Convention européenne des droits de l’homme, en son article 3. Au niveau international, le pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par les nations unies, qui, en son article 7, indique : « Nul ne sera soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Ce pacte a l’avantage, en son article 4, d’élever « le droit à ne pas être torturé » au rang de droit incompressible, même dans les situations extrêmes de troubles graves de l’ordre public des états ;

Au niveau du continent africain ; la torture est prohibée par l’article 5 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose : « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme, notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants son interdites. »

Il a été aussi adopté, sous l’égide des Nations Unies, des textes et instruments juridiques internationaux qui prohibent ou visent à prévenir la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, dont, notamment, la convention des Nations Unies du 10 décembre 1984.

Estimant que pour que l’action contre la torture soit plus efficace il fallait une action plus proactive, un banquier et avocat Suisse du nom de Jean-Jacques GAUTIER a pensé à établir un mécanisme de visites. Après avoir effectué des recherches approfondies sur les méthodes de lutte contre la torture et autres mauvais traitements existant dans le monde entier, Jean-Jacques GAUTIER a conclu que les visites du CICR aux prisonniers politiques étaient extrêmement efficaces pour prévenir les abus. Il s’est donc employé à mobiliser des soutiens pour mettre en place un système similaire de visites régulières de tous les lieux de détention. En 1977, Jean-Jacques GAUTIER a créé le comité Suisse contre la prévention de la torture (APT) comme plateforme de sa campagne, pour la ratification du protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la tortures et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette idée a retenu l’intérêt de plusieurs états qui ont ratifié ledit protocole et tout état partie signataire de la convention se voit obligé d’instituer sur son territoire un mécanisme national de prévention de la torture.

C’est ainsi que le Sénégal, respectueux de ses engagements internationaux, car ayant ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 39 46  du 10 décembre 1984, ainsi que de son protocole facultatif du 18 décembre 2002, ratifiés aux dates respectives du 20 août 1986 et du 18 octobre 2006, deux instruments juridiques orientés vers la préservation de la dignité humaine a, par une loi n° 2009-13 du 02 mars 2009 complétée par le décret d’application 2011-842  du 16 juin 2011, installé l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL), prise en ma personne. Ces  instruments pertinents font obligation à chaque Etat-Partie de prendre « des mesures législatives, administratives et judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que les actes de torture soient commis dans son territoire ou dans sa juridiction ».

Pour parachever ce processus, le premier observateur a été porté à la tête de ladite institution par le décret 2012-119 du 19 janvier 2012, qui a épuisé son mandat le 31  décembre 2016.

Mais avant tout, il convient de se demander qu’est-ce-que cette torture dont il est fait mention et que doit traquer l’observateur ?

Aux termes de la Convention des Nations Unies, la torture désigne, je cite « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigue, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonné d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la force publique ou toute autre personnes agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ; ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ».

Cet instrument international laisse aux états parties, la faculté de contenir des dispositions plus larges ; c’est ainsi que réceptionnant ces dispositions d’ordre international, le code pénal en son article 295-1 dispose que : « constitue des  tortures, les coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés par un agent de la force publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles ou de procéder à des actes d’intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque ; ». La tentative est punie comme infraction consommée et les personnes coupables de torture ou de tentative dudit délit seront punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans d’une amende de 100 000 à 500 000F CFA.

Le législateur précise qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, ne pourra  être invoquée pour justifier le Doute ; également l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne pourra être invoquée pour justifier la torture ; ainsi aucun fait justificatif, circonstance atténuante ou circonstance exonératoire de responsabilité n’est aménagé à l’égard de la personne coupable d’infraction de torture ou de tentative de torture.

Par le biais de ce dispositif, le Sénégal s’est engagé résolument avec l’incrimination formelle de la torture entamée en 1996 à mettre en place un mécanisme national de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Aux termes de l’article 2 de la loi 2009-13 du 02 mars 2009, l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté est une autorité administrative indépendante.

L’option de notre pays d’ériger son mécanisme national de prévention de la torture, en autorité administrative indépendante, procède de sa volonté de garantir une indépendance à celui-ci. Ainsi, l’observateur jouit d’une indépendance par rapport aux autorités étatique.

Dans la limite de ses attributions, l’observateur national ne reçoit instruction d’aucune autorité (article 6 de la loi).

L’observateur bénéficie d’une autonomie budgétaire résultant des articles 11 de la loi 2009-13 du 02 mars 2009 et 12 du décret n°2011-842 portant application de ladite loi : le premier des ces textes dispose :

« L’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Ses crédits sont inscrits au budget de l’état et sont régis par les règles de la comptabilité publique ». Ses crédits proviennent des ressources de l’observatoire national, prévues dans la loi de finances ainsi que les subventions des collectivités locales ou de toute autre personne physique ou morale ; il lui est accordé un mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable.

Il ne peut, en effet, être mis fin à ses fonctions qu’en cas de démission ou d’empêchement (article 2  al.2 de la loi). Il bénéficie durant ce mandat de privilège et d’immunité pour les avis qu’il émet et les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

La loi 2009-13 du 02 mars 2009 et son décret d’application n°2011-842 du 16 juin 2011 déterminent l’organisation, le fonctionnement, ainsi que la mission de l’Observateur National des Lieux de Privation de Liberté.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, l’observateur, accompagné de son équipe composée de membres pluridisciplinaires, effectue des visites programmées ou inopinées dans les lieux de privation de liberté. Au terme de ces visites et conformément à l’article 7  de la loi 2009-13 du 02 mars 2009, il fait connaître à l’autorité compétente, d’abord par un pré-rapport, qu’il lui envoie, ses observations relativement à l’état des lieux visités et sur les conditions des personnes privées de liberté et, après la réponse de cette dernière, un rapport définitif, dans lequel sont intégrés les réponses, est enfin transmis au ministre concerné. Le ministre formule ses observations en réponse, s’il le juge utile ou à la demande expresse de l’observateur nationale des lieux de privation de liberté.

Lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, l’observateur communique, sans délai, ses observations et impartit à l’administration concernée, un délai à l’issue duquel, il constate s’il a été mis fin ou non à la violation signalée. S’il l’estime nécessaire, il rend public le contenu de ses observations et des réponses reçues.

Il est fait obligation aux autorités administratives de prendre toute mesure utile pour permettre à l’observateur ou à ses délégués de rencontrer, toute personne habilitée, en vue d’obtenir toute information ou pièce nécessaire à l’accomplissement de leur mission de contrôle ;

  • Aucune autorité ne peut s’opposer à une visite de l’observateur, à moins que le refus ne soit motivé par des raisons graves et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à fournir à l’observateur des lieux de privation de liberté, les justifications de leur opposition et de convenir ensemble d’une autre date ;
  • Le caractère secret des informations et pièces, dont l’observateur national des lieux de privation de liberté a besoin, ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical et au secret professionnel, au secret entre un avocat et son client, encore que dans ces hypothèses, l’observateur national peut être autorisé à accéder aux informations protégées par décision du tribunal de grande instance compétent.
  • Outre son pouvoir d’informer le Procureur de la République de toute infraction constatée lors de ses missions, l’observateur a compétence pour saisie les autorités ou les personnes investies du pouvoir disciplinaires, des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaire.
  • Pour dynamiser cette structure, réduire les cas de torture observés, surtout dans les zones reculées ou l’on note malgré des efforts notables de l’observateur, la récurrence de la pratique de mauvais traitements dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les établissements pénitentiaires, l’idée d’installer des points focaux s’est fait sentir, car il est aussi apparu que le manque de surveillance de proximité et de monitoring continu, favorisait la propension à de telles pratique.

C’est pourquoi, dès notre prise de fonction, nous avons initié dans le cadre d’in projet d’appui de l’Union Européenne, la mise en place de points focaux, dans cinq régions pilotes du Sénégal. Sur  habilitation expresse de l’observateur nationale, le point focal devra jouer le rôle d’alerte et de surveillance. Ces sentinelles de la prévention, pourront, sur habilitation expresse de l’observateur national, effectuer, dans le cadre de leur mission, des visites dans les établissements pénitentiaires et les lieux de garde à vue de leur localité. Ils informeront l’observateur en cas de manquements qui prendra ses dispositions pour y parer. C’est en ce sens, que le point focal est, en effet, utile au meilleur fonctionnement de l’institution, notamment en termes de collecte d’informations et de réactivité dans ses interventions en temps réels. Car le constat de la torture doit se faire dans les meilleurs délais pour éviter tout dépérissement des éléments de preuves.

Il importe de marteler que les actes de tortures ou autres traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdits formellement au niveau international et des dispositions ont été intégrées dans la législation nationale, pour éviter que des actes attentatoires à la dignité humaine soient commis dans les locaux de garde à vue, par le personnel de la gendarmerie ou de toute autre administration amenée à prendre des mesures de restriction de la liberté. L’utilisation de tout instrument, matraque, bâton, munition et autres, susceptibles d’être employés comme une arme, par des enquêteurs est soigneusement réglementé. Les dispositifs de contrainte tels que menottes doivent être encadrés et utilisés avec un grand respect des droits humains car, il est à noter, que de plus en plus, les standards internationaux confèrent aux détenus, en cas de violations de leurs droits, la possibilité de saisir la justice de plaintes. A côté de cette faculté offerte au détenu, il y a lieu de rappeler, que le mécanisme national de prévention a l’impérieuse obligation de porter à l’attention des autorités judiciaires toute violation attentatoire aux droits des détenus. Il en est de même des organisations non gouvernementales ou de toutes personnes indépendantes. Tout cela, afin de garantir qu’il ne se produise aucun acte de torture ni peine ni traitement cruel, inhumain ou dégradant de nature à engager soit la responsabilité individuelle de l’agent d’exécution de la loi ou de l’administration elle-même.

Conscient des conditions matérielles parfois difficiles pour assurer des conditions décentes de garde à vue et de transfèrement, il incombe aux autorités en charge, de la gendarmerie ou de la police ou de la douane, d’offrir dans la mesure du possible, des conditions d’arrestation, d’incarcération et de transfèrement respectueuses de la dignité humaine et des valeurs de la société. Dans les plus brefs délais, après l’arrestation, à condition que cela ne porte atteinte à l’enquête, la personne détenu ou emprisonnée pourra aviser ou demander à l’autorité compétente, d’avertir les membres de sa famille ou s’il y a lieu, d’autres personnes de son choix, de son arrestation ou de son transfert et du lieu où elle est détenue. S’il s’agit d’une personne étrangère, elle pourra être informée, sans délai, de son droit de communiquer, par des moyens appropriés, avec un poste consulaire ou la mission diplomatique de l’état, dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à recevoir cette communication, conformément au droit international.

Toute personne détenue ou emprisonnée doit être autorisée à communiquer avec son avocat et à le consulter, comme l’a interprété récemment le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans la circulaire sur les modalités d’application de l’article5 du règlement n°5-CM-UEMOA. Si la personne détenue est illettrée, ces informations doivent lui être fournies oralement et au besoin par un interprète. Les personnes détenues ont le droit de se faire examiner par un médecin et à chaque fois que de besoin et recevoir des soins médicaux si nécessaire. Cette possibilité permet d’ailleurs de déceler l’existence possible d’une maladie physique ou mentale et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de séparer les détenus suspects d’être atteints de maladies infectieuses ou contagieuses, des détenus sains, mais également de relever des déficiences mentales qui pourraient être un obstacle au reclassement du détenu.

Il est à signaler également que lorsque les délais de garde à vus sont épuisés et qu’il n’y a pas de prolongation, la personne détenue doit comparaître sans retard, conformément à la législation interne, devant l’autorité judicaire compétente.

Comment saisir l’observateur national des lieux de privation de liberté ?

Selon l’article 5 de la loi n° 2009-13  du 02 mars 2009 « Toute personne physique ou morale peut porter à sa connaissance de l’observateur national des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever sa compétence ; il peut être également saisi par le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du gouvernement, les membres du parlement, par le Médiateur et peut s’autosaisir lui-même.

Nous voilà arrivé aux termes de notre cours, cependant nous restons à votre disposition pour des questions ou contributions que vous voudriez bien apportées sur la thématique de la prévention de la torture, en prenant en compte la spécificité de la police.

Nous vous remercions de votre aimable attention.

 

         L’Observateur National Des Lieux de Privation de Liberté.

 

Madame Josette Marceline LOPEZ Ndiaye

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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