Discours lors du CDD de Mbour

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Mr le Préfet,

Mr le Président du Tribunal d’instance,

Mr le Procureur Délégué du Tribunal d’instance,

Messieurs les sous-préfets,

Mr le Maire (son représentant),

Mr le Commissaire de police chargé du commissariat urbain,

Mr le Commandant de la Brigade de gendarmerie,

Mr le chef de la brigade des Douanes,

Mr le Commandant de l’Unité des Eaux et Forêts et chasse,

Mesdames et Messieurs les chefs de service départementaux,

Monsieur le représentant du Ministère des Finances,

Mesdames et Messieurs les élus locaux,

Mesdames et Messieurs les Responsables des ONG des droits de l’Homme et assimilés,

Honorables invités, chacun en vos titres, grades et qualités.

Avant d’aborder les raisons qui nous valent notre  présence dans votre sympathique ville de Mbour, connue pour être l’un des premiers sites touristiques de la région, nous voulons vous exprimer toute notre gratitude  pour l’accueil chaleureux qui nous a été réservé et la joie que nous ressentons mon équipe et moi de partager, avec vous quatre jours d’échanges enrichissants ;

Nous profitons également de l’occasion, pour remercier très chaleureusement notre partenaire : la Délégation de l’Union Européenne, qui, dans le cadre de son programme d’appui au renforcement de l’Etat de droit,  a permis à l‘ONLPL d’ organiser ce  vaste projet à travers le Sénégal, pour contribuer à l’éradication de la torture ;

Monsieur le Préfet,

Cet espace de dialogue que nous, Observateur national des lieux de privation de liberté  venons installer dans votre charmante ville est l’occasion  propice pour  développer avec vous des liens de solidarité très forts, en conséquence, vous êtes tous conviés :

« Autorités étatiques, non étatiques, élus locaux, agents d’exécution des lois, membres de la société civile, ainsi qu’habitants de  Mbour » à participer à ces partages d’idées  qui vont avoir lieu, durant ce séjour de quatre jours que nous allons passer chez vous ;

A travers les activités de sensibilisation, d’information, de formation et de visite des lieux de privation de liberté que nous allons organiser, nous entendons vous marquer tout l’intérêt que nous vous portons,  quant aux problèmes de torture et mauvais traitements  que pourraient connaitre les personnes privées de liberté, situées dans votre juridiction territoriale.

Mais avant  d’entamer nos propos, nous tenons encore une fois à vous remercier pour tous les efforts qui ont été déployés pour rendre possible notre séjour ici et permettre à nos activités de se tenir, en dépit de votre agenda chargé,  du fait des élections législatives qui viennent  d’avoir lieu.

Mesdames messieurs,

Ce moment qui nous réunit ici, revêt une grande importance pour moi, car il m’offre l’opportunité de vous entretenir, vous autorités administratives, politiques, coutumières, représentant une frange importante de  la population mbouroise sur « les missions et fonctionnement de l’Observateur National des lieux de privation de liberté ».

Qu’est ce que l’Observateur national des lieux de privation de liberté ?

Comme nous le savons, le Sénégal a été l’un des premiers pays africains, notamment francophone, à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (l’OPCAT) en octobre 2006, et à mettre en place un  mécanisme national de prévention de la torture, appelé Observateur National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL), par la loi n° 2009-13 du 09 Mars 2009 et par son décret d’application n° 2011-842 du 16 juin 2011.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, dont il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat, qui est d’une durée de cinq ans non renouvelables, qu’en cas de démission ou d’empêchement (article 2 de la loi) Il bénéficie durant ce mandat d’immunité et de privilèges.

– L’Observateur national choisit librement ses collaborateurs qui relèvent de sa seule autorité ;

– Les autorités responsables des lieux de Privation de Liberté, ne peuvent s’opposer à la visite de l’Observateur national ou de son délégué que pour des motifs limitativement énumérées par la loi. Lors de ces visites, l’Observateur national peut obtenir des autorités responsables des lieux de privation de liberté, toute pièce ou information utile à l’exercice de sa mission et également s’entretenir avec toute personne dont le concours lui parait nécessaire ;

– l’Observateur national ne reçoit instruction d’aucune autorité (Article 6 de la loi),

– S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, l’Observateur communique sans délai aux autorités compétentes ses observations et leur impartit un délai à l’issue duquel il constate s’il a été mis fin ou non à la violation signalée.

De ce fait, autorité administrative indépendante, l’Observateur national est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture ou les autres peines et traitements cruels,  inhumains et dégradants.il peut le faire par des visites organisées ou inopinées dans les lieux de privations suivants :

Les prisons ;

Les établissements de santé habilités à recevoir les patients hospitalisés sans leur consentement ;

Les locaux de garde à vue (police, gendarmerie) ;

Les caves des tribunaux ;

Les centres fermés pour mineurs ;

Les moyens de transport servant au transfèrement d’une personne privée de liberté ;

Les locaux disciplinaires dans les camps militaires ou paramilitaires ;

Dans l’accomplissement de sa mission de prévention de la torture, l’Observateur national est assisté d’un Secrétaire général et d’Observateurs délégués qui proviennent de plusieurs secteurs d’activité de la société (médecin psychiatre, commissaire de police divisionnaire à la retraite, colonel de gendarmerie, avocat, société civile, juriste… etc.)Qui l’accompagnent dans ses missions.

Dans son domaine de compétence, l’Observateur émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.

L’Observateur dresse chaque année un rapport ; ce rapport est remis au Président de la République. Il est rendu public.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’Observateur organise diverses activités parmi lesquelles :

-Des  activités d’information et de sensibilisation,

L’Observateur mène des activités d’information et de sensibilisation sur ses missions et prérogatives. C’est ainsi que des Comités Régionaux de Développement ou Départementaux (CDD), (CRD), comme c’est le cas aujourd’hui à Mbour, sont tenus dans différentes localités du pays, ciblant des autorités compétentes et des organisations de la société civile.

Des activités de visite des lieux de privation de liberté

Mettant à profit ses déplacements dans les localités, l’Observateur et sa délégation effectuent des visites dans les établissements pénitentiaires, les Commissariats de police, les Brigade de gendarmerie, les Centres d’accueil pour mineurs, etc.

Des activités de formation

Concomitamment à ses activités d’information, de sensibilisation et de visites des lieux de lieux de privation de liberté, l’Observateur organise également des session de formation à l’endroit des agents d’exécution des lois, afin de mieux les conscientiser sur les dangers du recours à la torture, pour eux-mêmes, pour l’Etat qu’ils servent, mais également pour les victimes de torture. Prennent part à ces comités régionaux et départements organisés dans les différentes localités du pays : les responsables des circonscriptions administratives ;

Les autorités judiciaires;

Les responsables des services en charge des lieux de privation de liberté (Police, Gendarmerie, Administration pénitentiaire, Education surveillée, douanes, Eaux et Forêts, Administration hospitalière, Forces armées) ;

Les élus locaux ;

La société civile : associations et organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits humains ;

Les populations ;

Des ateliers thématiques

Dans ce domaine, l’Observateur choisit un thème d’une grande importance, réunit tous les acteurs dont les activités sont liées à ce thème et engage la réflexion pour trouver les solutions aux problèmes posés par le thème. Plusieurs ateliers thématiques ont été organisés avec l’aide de certains partenaires et ont proposé des réajustements qui s’articulent à la fois autour de réformes législatives et institutionnelles;

Sur la saisine de l’ONLPL,

Vous êtes particuliers ou autorité publique, vous pouvez saisir l’Observateur national par courrier ordinaire ou avec avis de réception, lorsque vous êtes au courant d’une situation qui porte, selon vous atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une autre personne privée de liberté, ou bien quand vous êtes au courant d’une situation liée au fonctionnement d’un établissement ou d’un service, à l’attitude des personnes détenues.

Mesdames et messieurs, ces travaux se poursuivront, tout à l’heure avec la presse ;

Aussi, Je vous remercie de votre aimable attention et vous dis à tout à l’heure ;

 

Comité Départemental de Développement

Mbour 08 aout 2017

L’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL)

Madame Josette Marceline Ndiaye LOPEZ

 

 

 

 

 

 

 

 

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